2025009674 4 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

L'article 47 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est remplacé par ce qui suit

" Art. 47. L'admission aux cours est autorisée jusqu'à trois mois après la date du premier cours de la formation concernée.

L'Institut établit annuellement, avant le 1er septembre de chaque année, le calendrier du démarrage des formations. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2025.

Le Ministre qui a la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 4 décembre 2025.

Pour le Gouvernement,

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P-Y. JEHOLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classe moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, l'article 6, modifié par l'accord de coopération du 4 juin 2003, et l'article 8, modifié par l'accord de coopération du 4 juin 2003 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;

Vu le rapport du 15 octobre 2025, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'IFAPME du 5 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Collège de la Commission communautaire française du 20 novembre 2025 ;

Vu l'avis 78.363/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon de permettre, entre le 1er novembre 2025 et le 31 décembre 2025, aux chercheurs d'emploi qui sont dispensés de l'obligation d'être disponibles pour le marché du travail, de s'inscrire à une formation menant à un métier en pénurie, et de leur garantir, tant que cette exemption reste valable, le maintien temporaire de leur droit aux allocations de chômage pendant toute la durée de cette formation ;

Sur la proposition du Ministre de la Formation ;

Après délibération,

Arrête