2025009659 11 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2022 par les institutions et services bruxellois

Des subventions pour un montant total de 33.663.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, est chargée de l'exécution du présent arrêté

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

ANNEXE à l'arrêté royal du 11 décembre 2025 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2022 par les institutions et services bruxellois.

Diensten en Instellingen Services et Institutions Toegekend bedrag in euro

Montant octroyé en euros ActirisActiris 3.013.147,44 Brussel Preventie en Veiligheid (BPV)Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) 110.190,76 Leefmilieu BrusselBruxelles Environnement 1.896.041,07 Brussels Planningsbureau (Perspective Brussels)Bureau Bruxellois de la planification (Perspective Brussels) 330.572,29 Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - BrupartnersConseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale - Brupartners 72.193,95 Instituut Jules BordetInstitut Jules Bordet 347.981,49 Universitair Verplegingscentrum Brugmann

Centre hospitalier universitaire Brugmann 1.033.229,52 Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola (U.K.Z.K.F.)

Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (H.U.D.E.R.F.) 329.837,63 Universitair Verplegingscentrum Sint-Pieter Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre 740.346,21 Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest (CIBG)

Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) 3.799,68 De Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (GOMB)

La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) 246.979,30 Gemeente AnderlechtCommune d'Anderlecht 1.477.693,34 Gemeente OudergemCommune d'Auderghem 184.611,73 Gemeente Sint-Agatha-BerchemCommune de Berchem-Ste-Agathe 227.143,33 Stad BrusselVille de Bruxelles 2.776.384,30 Gemeente EtterbeekCommune d'Etterbeek 448.686,87 Gemeente EvereCommune d'Evere 271.467,47 Gemeente VorstCommune de Forest 373.745,98 Gemeente GanshorenCommune de Ganshoren 166.621,25 Gemeente ElseneCommune d'Ixelles 851.425,45 Gemeente JetteCommune de Jette 609.578,17 Gemeente KoekelbergCommune de Koekelberg 158.929,02 Gemeente Sint-Jans-MolenbeekCommune de Molenbeek-St-Jean 526.589,84 Gemeente Sint-GillisCommune de Saint-Gilles 347.382,51 Gemeente Sint-Joost-ten-NodeCommune de Saint-Josse-Ten-Noode 254.742,49 Gemeente SchaarbeekCommune de Schaerbeek 1.408.542,55 Gemeente UkkelCommune d'Uccle 694.430,53 Gemeente Watermaal-BosvoortCommune de Watermael-Boitsfort 257.478,09 Gemeente Sint-Lambrechts-WoluweCommune de Woluwe-St-Lambert 652.982,91 Gemeente Sint-Pieters-WoluweCommune de Woluwe-St-Pierre 744.737,58 OCMW AnderlechtCPAS d'Anderlecht 478.937,81 OCMW OudergemCPAS d'Auderghem 60.124,82 OCMW Sint-Agatha-BerchemCPAS de Berchem-Ste-Agathe 133.551,51 OCMW Stad BrusselCPAS de Bruxelles-Ville 935.954,72 OCMW EtterbeekCPAS d'Etterbeek 130.574,11 OCMW EvereCPAS d'Evere 129.967,52 OCMW VorstCPAS de Forest 81.274,01 OCMW GanshorenCPASde Ganshoren 117.520,00 OCMW ElseneCPAS d'Ixelles 239.091,76 OCMW JetteCPAS de Jette 217.557,60 OCMW KoekelbergCPAS de Koekelberg 39.255,26 OCMW Sint-Jans-MolenbeekCPAS de Molenbeek-Saint-Jean 440.349,91 OCMW Sint-GillisCPAS de Saint-Gilles 146.147,60 OCMW Sint-Joost-ten-NodeCPAS de Saint-Josse-Ten-Noode 96.181,18 OCMW SchaarbeekCPAS de Schaerbeek 831.020,84 OCMW UkkelCPAS d'Uccle 328.450,79 OCMW Watermaal-BosvoordeCPAS de Watermael-Boitsfort 129.363,07 OCMW Sint-Lambrechts-WoluweCPAS de Woluwe-St-Lambert 201.401,17 OCMW Sint-Pieters-WoluweCPAS de Woluwe-St-Pierre 292.575,48 Innoviris

Innoviris 167.185,99 Iris - Aankopen

Iris - Achats 3.240,00 Iris - Koepel

Iris - Faîtière 18.813,96 Iris Ziekenhuizen Zuid (I.Z.Z.)Hôpitaux Iris Sud (H.I.S.) 486.865,27 BuurthuizenMaisons de quartier 24.921,06 Haven van BrusselPort de Bruxelles 205.182,80 De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp (DBDMH)

Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) 2.652.177,70 Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM)

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) 269.777,39 Gewestelijke Overheidsdienst Brussel (GOB-Talent-Fiscaliteit-Urban)

Service Public Régional de Bruxelles (SPRB-Talent-Fiscalité-Urban) 4.248.043,92 TOTAL - TOTAAL 33.663.000,00

Vu pour être annexé à l'arrêté royal 11 décembre 2025 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2022 par les institutions et services bruxellois.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi du 30 juin 2025 concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2025 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 novembre 2025;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons