2025009645
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2025009645 7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009645 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009645 7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard. - Traduction allemande
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7 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 janvier 2026
Numéro: 2025009645
page: 2108
Dossier numéro: 2024-05-07/26