2025009637 27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2 000 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les

Une subvention d'un montant de 2 000 000 EUR à charge de l'allocation de base 40.041.01.10.4321 du poste budgétaire 40.041.08 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2025 est allouée aux communes bruxelloises en vue de favoriser la politique de statutarisation.

La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 4 000 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété.

Conformément à l'article 24, § 6 de l'ordonnance du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, novembre et décembre sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre visent la pérennisation du financement du régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux et cela n'est possible qu'en menant cette politique de manière continue tout au long de l'année;.

Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.

§ 1. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche et sera versé directement sur le compte bancaire des communes bénéficiaires

Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3 ;

Après réception du décompte des pièces estimées éligibles, approuvé par chaque bénéficiaire.

§ 2. En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels

§ 3. Les pièces justificatives consistent en la production, par entité, d'un relevé comprenant impérativement, par ordre chronologique, les éléments suivants

Pour les nouveaux agents statutaires nommés à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, la liste comprend une énumération du nombre d'agents concernés, le nom de ces personnes, leur grade, la date de l'engagement en qualité de stagiaire, la date de la nomination à titre définitif, le genre, le régime linguistique.

Tant les décisions relatives à l'engagement, le cas échéant au stage des agents concernés, ainsi que les actes de nomination en qualité d'agent statutaire définitif seront communiquées en annexe.

Les relevés visés ci-dessus devront se terminer par un total et être certifiés conformes par une personne habilitée à engager l'institution : le bourgmestre et le secrétaire communal ou le receveur communal, le Président du Bureau permanent, le Secrétaire général ou le Directeur financier du CPAS, le Directeur général du Mont-de-Piété ou encore une autorité habilitée au sein des hôpitaux du réseau Iris.

Une note explicative sommaire établira une comparaison entre le nombre d'emplois prévus aux cadres et le nombre d'emplois réellement occupés au cours de l'année subventionnée par rapport à l'exercice précédent.

Ce document répertoriera le nombre des agents occupés dans chaque cadre - statutaire/ACS/contractuel - par rapport aux chiffres de l'année précédente.

Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites, au plus tard, le 1er mars 2026 sous format électronique à l'adresse pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Les bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, l'administration proposera le décompte final des pièces estimées éligibles par e-mail au bénéficiaire.

L'analyse proposée sera approuvée soit par le Bourgmestre et le Secrétaire communal ou le Receveur communal, soit par le Président du Bureau permanent, le Secrétaire général ou le Directeur financier du CPAS, le Directeur général du Mont-de-Piété ou encore une autorité habilitée au sein des hôpitaux du réseau Iris.

L'accord de l'autorité habilitée sera transmis transmise endéans les 15 jours à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels

En cas de désaccord sur les montants proposés, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour soumettre ses arguments. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de CPAS et, le cas échéant, au Mont-de-Piété ainsi qu'aux hôpitaux.

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 novembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 165 à 169 ;

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025.

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 octobre 2025 ;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'impact des charges notamment en matière de pension du personnel ;

Considérant qu'il convient de soutenir les Pouvoirs locaux dans leur politique de statutarisation en leur accordant un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nouvelle nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel ;

Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de l'action que mène la Région dans ce domaine ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Considérant la circulaire du Ministre du Budget du 1er juillet 2024 de prudence budgétaire dans le cadre des affaires courantes corrigeant la version du 25 juin 2024 ;

Considérant qu'en-vertu de cette circulaire de prudence budgétaire, il y a lieu de signaler que les engagements budgétaires doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire aux nouvelles dépenses permettant

1) de continuer la gestion quotidienne de routine des affaires administratives nécessaires au bon fonctionnement des services publics ;

2) de traiter les affaires qui ne nécessitent pas de nouvelle initiative gouvernementale et qui sont à traiter par le pouvoir exécutif en vue de garantir la continuité du service public, faute de quoi un vide nuisible aux citoyens et aux clients serait créé ;

3) de prendre en charge les affaires urgentes qui doivent être traitées avec célérité, faute de quoi les intérêts fondamentaux de la Région pour lesquels le gouvernement est responsable, seraient exposés à des risques ou risqueraient d'être mis en péril.

Considérant qu'en l'espèce, nous sommes dans l'un de ces cas de figure ;

Considérant qu'il importe d'encourager les pouvoirs locaux à procéder à la nomination de leur personnel et de leur permettre ainsi de diminuer le poids de la facture de responsabilisation du Fonds de pension Solidarisé ;

Considérant que cette dépense permettant de continuer la gestion quotidienne de routine des affaires administratives nécessaires au bon fonctionnement des services publics est récurrente;

Considérant que l'ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice budgétaire 2025 prévoit sous le poste budgétaire 40.041.08, un montant de 724 473 000 euros en crédit d'engagement;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête