2025009630 11 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 11 décembre 2025, les modifications suivantes sont apportées

1° le point " L.3.4.2. Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire " est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement

" 187073-187084 Plaque d'ostéosynthèse péri-articulaire préformée, permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçue pour une utilisation au niveau de la rotule

Vergoedingscategorie: I.C.a Nominatieve lijst: 34347 Catégorie de remboursement: I.C.a Liste nominative : 34347 Vergoedingsbasis € 375,45 Veiligheidsgrens (%)

20,00% Persoonlijk aandeel (%)

/ Base de remboursement

375,45 € Marge de sécurité (%)

20,00 % Intervention personnelle (%)

/ Plafond-/ maximum prijs

€ 450,54 Veiligheidsgrens

(€)

€ 75,09 Persoonlijk aandeel (€)

/ Prix plafond/maximum

450,54 € Marge de sécurité (€) 75,09 € Intervention personnelle (€)

/ Vergoedings-

bedrag € 375,45 Montant du remboursement

375,45 € Vergoedingsvoorwaarde: L- § 40"; Condition de remboursement : L- § 40 " ;

2° La condition de remboursement L- § 40 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit

" L- § 40

Prestations liées

187073-187084

Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux plaques d'ostéosynthèse péri-articulaires préformées permettant un verrouillage avec stabilité angulaire, conçues pour une utilisation au niveau de la rotule, il doit être satisfait aux conditions suivantes

1. Critères concernant l'établissement hospitalier

Pas d'application.

2. Critères concernant le bénéficiaire

La prestation 187073-187084 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants

1. Fracture de la rotule AO type B ou C

OU

2. Révision d'une fracture de la rotule AO type B ou C

3. Critères concernant le dispositif

Pas d'application.

4. Procédure de demande et formulaires

Pas d'obligation administrative.

5. Règles d'attestation

Pas d'application.

6. Résultats et statistiques

Pas d'application.

7. Traitement des données

Pas d'application.

8. Divers

Pas d'application. "

Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 34347 associée à la prestation 187073-187084 jointe comme annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2025.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2026, p. 4588)

Signatures

Bruxelles, le 11 décembre 2025.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14 ;

Vu la proposition motivée définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis 78.388/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête