2025009624 12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues

L'article 6 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogue, modifié par les arrêtés du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2024, du 25 octobre 2024, du 26 février 2026 et du 28 février 2025, est complété par le 18° rédigé comme suit : " 18° quartier " Marbotin. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 12/12/2025.

Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise, sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et, ou, la force.

Le présent arrêté est publié au Moniteur belge en vertu de l'article 52, al. 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Le présent arrêté sera notifié par courriel à l'ensemble des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'afficher et de le publier sur le site internet de leur commune le lendemain de leur notification.

Une diffusion la plus large possible sera également effectuée par safe.brussels.

Le présent arrêté est aussi communiqué au Centre de crise national (NCCN).

Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.

Signatures

Bruxelles, le 12 décembre 2025.

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Préambule

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la Constitution, l'article 166, § 2 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 48, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi provinciale, l'article 128 ;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, l'article 4, § 2 quater, 1°, modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11, 28, 30 et 34 ;

Vu l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2024 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues, modifié par les arrêtés du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 2024, du 25 octobre 2024, du 26 février 2025 et du 28 février 2025 ;

Considérant l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qui dispose que ne sont pas soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, les projets de règlement et d'arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Collège réuni qui concernent les attributions de l'Agglomération bruxelloise ;

Considérant la Stratégie régionale de lutte contre le trafic de stupéfiants et son impact sur la sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, approuvée en date du 27 février et 11 mars 2024 par les membres du conseil régional de sécurité (" CORES "), alors élargi à l'occasion à l'ensemble des bourgmestres des communes bruxelloises y participant sur base volontaire, dans laquelle s'inscrivent les mesures et les sanctions administratives décidées dans l'arrêté du 2 avril 2024 ;

Considérant, pour rappel, que cette Stratégie a été décidée afin d'apporter une réponse coordonnée de l'ensemble des acteurs de la chaîne bruxelloise de la Prévention et de la Sécurité à l'augmentation des violences et des incivilités générées par le trafic de stupéfiants sur le territoire bruxellois ;

Que dans cet objectif, elle repose sur une collaboration étroite menée entre les autorités régionales et communales, les partenaires associatifs et institutionnels, et est fondée sur trois piliers complémentaires et interdépendants que sont la sécurité, la prévention et la vie de quartier ;

Considérant, que pour mener à bien cette étroite collaboration, les auteurs de la Stratégie ont conjointement défini une structure de gouvernance répartie sur plusieurs niveaux, permettant ainsi de mettre en oeuvre une coordination tant politique, que stratégique et opérationnelle ;

Que cette structure de gouvernance est déterminée comme suit

1° Niveau politique : le conseil régional de sécurité, tel que composé et réuni conformément à l'article 37bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, le parquet de Bruxelles, les directeurs coordonnateur administratif et judiciaire de la police fédérale de Bruxelles, les présidents des collèges de police et les chefs de corps des zones de police bruxelloises), et élargi à l'ensemble des bourgmestres des communes bruxelloises, aux Ministres régionaux dont les attributions portent sur des matières visées par la Stratégie, au Haut fonctionnaire de l'Agglomération bruxelloise et aux fonctionnaires dirigeants des services publics et organismes d'intérêt public pertinents ;

2° Niveau stratégique : la cellule de sécurité régionale, coordonnée par le Haut fonctionnaire de l'Agglomération bruxelloise, composée d'acteurs fédéraux (Commissariat national drogue, police fédérale, etc.), régionaux (safe.brussels, STIB, Bruxelles Environnement, Vivalis, SPRB, etc..) et locaux (communes, zones de police) pertinents ;

3° Niveau opérationnel : les Task-Forces locales, réunies par les bourgmestres sur la base de l'identification et de l'analyse des lieux sensibles sur le territoire de leur commune et des phénomènes qui y sont liés, et composées d'autorités, services et partenaires actifs au niveau communal dans les trois piliers précités ;

Qu'ainsi définie, cette structure de gouvernance permet de faire remonter les besoins du terrain vers les autorités décisionnelles de manière à ce que celles-ci puissent décider conjointement et de manière cohérente des nouvelles mesures à prendre, ou, le cas échéant, adapter celles déjà prises pour lutter contre le trafic de stupéfiants ;

Qu'elle traduit la volonté des auteurs de la Stratégie d'être en mesure d'appréhender la problématique visée de manière globale et flexible, en prenant en considération le phénomène de déplacement de la criminalité (d'un quartier à un autre) qui lui est inhérent ;

Considérant que c'est dans ce contexte que s'est imposée la nécessité de définir un socle commun de mesures de police administrative applicables à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Que ce socle commun est consacré dans l'arrêté 2 avril 2024, adopté sur la base des pouvoirs qui sont attribués au Ministre-Président en tant qu'organe régional chargé d'exercer certaines attributions de l'Agglomération bruxelloise, en particulier celle relative au matière de maintien de l'ordre public ;

Qu'une partie de ces mesures est directement applicable à l'ensemble du territoire bruxellois (interdiction de vente de cartouches de protoxyde d'azote ; interdiction d'utilisation, d'acte préparatoire à l'allumage, d'exposition et de vente ainsi que de possession et de transport de certains matériels pyrotechniques) ;

Tandis que l'autre partie (interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter par des commerces et des distributeurs automatiques, et ce durant certaines heures ; interdiction de se rendre dans des espaces publics et dans les zones adjacentes ouvertes au public dans l'unique but d'acheter des drogues illicites ; autorisation donnée aux services de police, sous certaines conditions, d'effectuer des contrôles d'identité et des fouilles de sécurité, ainsi que de procéder à des saisies administratives) de celles-ci, eu égard à la subsidiarité caractérisant l'intervention du Ministre-Président et à leur connaissance plus précise et directe des besoins du terrain, doivent être géographiquement délimitées dans des ordonnances de police adoptées par les bourgmestres concernés ;

Que pour ce faire, une liste des quartiers où les menaces et les atteintes à l'ordre public sont particulièrement concentrées a été dressée dans l'arrêté du 2 avril 2024 ;

Que celle-ci est évolutive, de sorte que des quartiers peuvent en être retirés ou ajoutés, et ce notamment à la suite d'une demande des bourgmestres concernés adressée au travers de la structure de gouvernance précitée ;

Que c'est ainsi que deux quartiers y ont déjà été ajoutés à la suite de l'adoption des arrêtés des 25 octobre 2024 (quartier Elisabeth) et 26 février 2026 (quartier Aumale) ;

Considérant la demande formellement adressée le 19 novembre 2025 au Haut fonctionnaire de l'Agglomération bruxelloise et directeur général de safe.brussels par la bourgmestre de la commune de Schaerbeek d'ajouter un nouveau quartier à la liste précitée : le quartier dit " Marbotin " ;

Que cette demande est appuyée par un rapport administratif rédigé par la zone de police Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten-Noode, et ce à la demande la bourgmestre de la commune de Schaerbeek dans le but d'en objectiver le contexte ;

Que ce rapport fait état de différents constats (faits sur la base de données policières mais également sur celle du sentiment d'insécurité exprimé par la population locale) étayant la nécessité de prendre des mesures de police administrative destinées à y rétablir l'ordre public ;

Qu'il mentionne une montée en puissance de la violence dans ce quartier depuis le mois de décembre 2024 ;

Qu'il témoigne également d'une augmentation d'appels effectués vers le dispatching zonal concernant des faits liés aux stupéfiants et à d'autres sources d'insécurité (demande de renforts pour les services de police, signalement de personne(s) en danger, y compris en lien avec des armes et de la violence), observée en 2025 par rapport aux années précédentes ;

Que les manifestations de la forte insécurité touchant ce quartier trouvent d'ailleurs un récent exemple dans le décès d'une personne intervenu dans le cadre d'une fusillade ;

Qu'enfin, ledit rapport établit un lien clair entre cette augmentation de la violence (et le sentiment d'insécurité de sa population) et le trafic de stupéfiants, en ce qu'il conclut que celle-ci est le résultat d'une guerre de territoire entre bandes rivales ;

Considérant qu'en raison de l'urgence de la situation, la bourgmestre de la commune de Schaerbeek a d'ores et déjà adopté une ordonnance de police contenant certaines mesures de police administrative visant à y rétablir l'ordre public ;

Que ces mesures sont distinctes et complémentaires de celles prescrites au niveau régional par le Ministre-Président ;

Que l'ajout du quartier Marbotin à la liste définie à l'article 6 de l'arrêté du 2 avril 2024 permet d'y rendre applicables les mesures définies dans le cadre de la Stratégie et, ce faisant, d'y apporter une réponse cohérente et coordonnée avec les quartiers situés dans les autres communes du territoire bruxellois ;

Que ceci permet de contribuer à la mise en oeuvre d'une approche globale et coordonnée dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ;

Que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ajouter à la liste des quartiers définis par l'article 6 de l'arrêté du 2 avril 2024 le quartier Marbotin ;

Arrête