2025009604 11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune concernant certaines procédures d'évaluation médicale applicables aux membres du personnel des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

A l'article 181/3, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les mots ", visé à l'article 220, alinéa 1er," sont abrogés.

A l'article 220 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots : "de l'Administration de l'expertise médicale (MEDEX) - cellule pensions" sont remplacés par les mots "du Centre d'expertise médicale pour l'aptitude au travail de l'Administration de l'expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ci-après : "le CEMAT") " ;

2° à l'alinéa 2, les mots "l'Administration de l'expertise médicale précitée" sont remplacés par les mots : "le CEMAT".

TITRE 2. - Modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

L'article 209, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est complété par la phrase suivante

"Ce service est désigné par l'Office.".

A l'article 212, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots ", visé à l'article 256, alinéa 1er," sont abrogés.

A l'article 256 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots : "de l'Administration de l'expertise médicale (MEDEX) - cellule pensions" sont remplacés par les mots "du Centre d'expertise médicale pour l'aptitude au travail de l'Administration de l'expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (ci-après : "le CEMAT") ";

2° à l'alinéa 2, les mots "l'Administration de l'expertise médicale précitée" sont remplacés par les mots : "le CEMAT".

TITRE 3. - Dispositions finales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 décembre 2025.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique,

B. CLERFAYT

D. DE SMEDT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, les articles 15, alinéa 2, et 37 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné en séance ;

Considérant que l'avis du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales n'est pas requis en ce que le Collège réuni a invoqué l'urgence pour le présent arrêté, ce conformément à l'article 12, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique ;

Après en avoir délibéré,

Arrête