2025009571 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au subventionnement de l'équipement et des appareils des services médico-techniques des hôpitaux, en ce qui concerne l'adaptation des montants de subvention

Dans l'article 31, § 3, 3°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juin 2016 et 6 juillet 2018, le montant " 200 000 EUR " est remplacé par le montant " 175 645,26 EUR ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016 portant subventionnement de l'équipement et des appareils des services médico-techniques des hôpitaux et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, en ce qui concerne le financement des dépenses de l'équipement et des appareils précités

Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016 portant subventionnement de l'équipement et des appareils des services médico-techniques des hôpitaux et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, en ce qui concerne le financement des dépenses de l'équipement et des appareils précités, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, le montant " 114.188,92 euros " est remplacé par le montant " 100.283,71 euros ".

Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, le montant " 87 849,03 euros " est remplacé par le montant " 77 151,33 euros ".

Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juin 2016 et 6 juillet 2018, le montant " 200.000 euros " est remplacé par le montant " 175.645,26 euros " et le montant " 100.000 euros " est remplacé par le montant " 87.822,63 euros ".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'infrastructure des soins dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 6, alinéa 2, modifié par les décrets des 15 juillet 2016 et 21 avril 2023.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 28 octobre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.468/3 le 10 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE