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2025009569 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 348 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande
Texte législatif (3 Articles)
L'article 348 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande est remplacé par ce qui suit
" Art. 348. Le 1er janvier 2026, les montants des interventions pour des aides à la mobilité applicables au 31 décembre 2025 sont majorés de 2,14 %.
A partir de l'année civile 2027, les montants indexés des interventions pour des aides à la mobilité sont adaptés annuellement au 1er janvier à l'évolution de l'indice de santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril de l'année précédente par rapport à l'indice de santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril en de l'année précédant l'année précédente.
L'indice de santé lissé des prix à la consommation, visé à l'alinéa 2, est établi en application de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Cet indice est calculé et appliqué conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté précité. ".
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 décembre 2025
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,
C. GENNEZ
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, article 106, alinéa 3.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 28 octobre 2025.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.470/16 le 8 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE