2025009549 12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne la numérisation du processus, et fixant l'entrée en vigueur de l'article 2, 1° et 2°, de l'article 8, de l'article 10 à 12, de l'article 18 et de l'article 19, 2°, du décret du 23 novembre 2023 modifiant le décr

12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne la numérisation du processus, et fixant l'entrée en vigueur de l'article 2, 1° et 2°, de l'article 8, de l'article 10 à 12, de l'article 18 et de l'article 19, 2°, du décret du 23 novembre 2023 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne un report de dispositions d'entrée en vigueur et de dispositions transitoires

Source: Autorité flamande

Publication: 19 décembre 2025

Numéro: 2025009549

page: 94795

Dossier numéro: 2025-12-12/02