2025009524
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2025009524 7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 16 juin 2024 visant à modifier le modèle de formulaire tel que prévu à l'article 321/5, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier local ainsi que des informations détaillées concernant l'analyse des prix de transfert des transactions entre entités locales et les entités étrangères du groupe multinational
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009524 7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 16 juin 2024 visant à modifier le modèle de formulaire tel que prévu à l'article 321/5, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier local ainsi que des informations détaillées concernant l'analyse des prix de transfert des transactions entre entités locales et les entités étrangères du groupe multinational
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7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 16 juin 2024 visant à modifier le modèle de formulaire tel que prévu à l'article 321/5, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier local ainsi que des informations détaillées concernant l'analyse des prix de transfert des transactions entre entités locales et les entités étrangères du groupe multinational
Source: Finances
Publication: 19 décembre 2025
Numéro: 2025009524
page: 94632
Dossier numéro: 2025-12-07/04