2025009519
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2025009519 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 8 septembre 2022
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009519 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 8 septembre 2022
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19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une dotation federale relative aux coûts pour l'annee 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 8 septembre 2022
Source: Intérieur
Publication: 30 décembre 2025
Numéro: 2025009519
page: 98797
Dossier numéro: 2025-12-19/28