2025009517
BE
BE
2025009517 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009517 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
Ouvrir la source officielle
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
Source: Intérieur
Publication: 30 décembre 2025
Numéro: 2025009517
page: 98791
Dossier numéro: 2025-12-19/27