Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2025009515 BE

2025009515 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale pour l'année 2025

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025009515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025009515 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale pour l'année 2025 Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale pour l'année 2025

Source: Intérieur

Publication: 30 décembre 2025

Numéro: 2025009515

page: 98778

Dossier numéro: 2025-12-19/25

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →