2025009506 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2025 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "

Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 35.000.000 euros est octroyée pour 2025 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal.

Il s'agit de couvrir les dépenses effectuées par les zones dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan global de Sécurité et de Prévention, tout en s'inscrivant dans le cadre du protocole du 9 avril 2012 signé entre l'Etat fédéral et le Région de Bruxelles-Capitale visant au renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles.

Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 20.000.000 euros est attribuée pour 2025 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce montant est affecté au montant global des subventions qui sont octroyées aux communes pour l'année 2025 dans le cadre du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité (ci-après " PbPP "). Les subventions ainsi octroyées dans le cadre du PbPP servent à financer les différents Plans locaux de Prévention et de Proximité soumis par les communes et s'inscrivant dans les priorités établies par le Plan global de Sécurité et de Prévention.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Dans le cadre des mécanismes de contrôle de la dotation, la Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du Comité de coopération, au plus tard le 31 août 2026, un rapport détaillé.

Le rapport d'évaluation doit contenir les éléments suivants

* les crédits consommés ;

* la précision des priorités auxquelles cette dotation est consacrée, ainsi que l'efficacité des différentes activités financées au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;

* un aperçu détaillé, par zone de police bénéficiaire et/ou commune, des mesures visées aux articles 1 et 2, ainsi que dans quelle mesure celles-ci permettent d'atteindre les objectifs fixés en matière de prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche unique.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012;

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2025 ;

Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 1er décembre 2025 ;

Considérant la décision des membres régionaux de ce comité de coopération, donné le 11 décembre 2025 ;

Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons