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2025009494 27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 instituant une allocation d'accompagnement au relogement
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 instituant une allocation d'accompagnement au relogement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Lors de l'entrée en vigueur, les montants mentionnés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 instituant une allocation d'accompagnement au relogement sont indexés par application des dispositions de l'article 19 du même arrêté.
La Secrétaire d'Etat en charge du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 27 novembre 2025.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
Préambule
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 8 ;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, articles 11 § 1er, 165, 169 et 170 ;
Vu l'avis n° 78.251/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'analyse d'impact réalisée le 28 mars 2025 en application de l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 1°, °, des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française du 4 avril 2024 portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 septembre 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 septembre 2025 ;
Considérant que pour le traitement efficient des demandes un nouveau système de gestion numérique de dossiers devait être développé ;
Considérant que ce système de gestion numérique des dossiers de l'allocation d'accompagnement au relogement, qui doit permettre le traitement des demandes, le suivi des dossiers et le paiement des allocations, sera opérationnel au 1er janvier 2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire d'Etat ayant le logement dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête