2025009460
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2025009460 5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation du pouvoir de charger le gouverneur de province dans le cadre de l'accompagnement d'une commune, d'un centre public d'action sociale, d'une régie communale autonome ou d'une association d'aide sociale lors de la mise en oeuvre d'un parcours de remédiation à la suite d'un rapport d'audit judiciaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2025009460 5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation du pouvoir de charger le gouverneur de province dans le cadre de l'accompagnement d'une commune, d'un centre public d'action sociale, d'une régie communale autonome ou d'une association d'aide sociale lors de la mise en oeuvre d'un parcours de remédiation à la suite d'un rapport d'audit judiciaire
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5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation du pouvoir de charger le gouverneur de province dans le cadre de l'accompagnement d'une commune, d'un centre public d'action sociale, d'une régie communale autonome ou d'une association d'aide sociale lors de la mise en oeuvre d'un parcours de remédiation à la suite d'un rapport d'audit judiciaire
Source: Autorité flamande
Publication: 19 décembre 2025
Numéro: 2025009460
page: 94793
Dossier numéro: 2025-12-05/04