2025009447 7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2025, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 7, alinéa 2, tel qu'introduit par l'arrêté royal du 17 juillet 2024, les mots "le service informatique de cette dernière" sont remplacés par les mots "l'organisme d'intérêt public Paradigm, visé à l'article 27, § 1er, de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise" ;

2° cet article est complété par un paragraphe 8, rédigé comme suit

" § 8. L'institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est désigné comme organisation centralisatrice pour le traitement des demandes d'information du PCC introduites par les agents y habilités visés à l'article 150/1, § 1 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée.

Le point de contact unique à l'intervention duquel les demandes d'information introduites par l'intermédiaire de l'organisation centralisatrice visée au premier alinéa sont transmises au PCC, est le service Solutions digitales de l'institut national d'assurance maladie-invalidité.".

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, 7 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, les articles 2, 6° et 7, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers ;

Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 24 octobre 2025 ;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 07 novembre 2025 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons