2025009444 13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2022 fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2022 fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant, les mots " durant cinq années calendrier jusqu'au 31 décembre 2025 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2030 inclus ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 13 novembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

J. FRANSSEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 17 mai 2004 portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004, l'article 21.6, inséré par le décret du 28 juin 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2022 fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant;

Vu le protocole no S4/2025 OSUW2/2025 du 25 août 2025 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2025;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 septembre 2025;

Vu l'avis du Conseil d'Etat no 78.285/2, donné le 28 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision anticipée du SPF Finances du 15 avril 2025, valable à partir du 1er janvier 2026 pour une durée de cinq ans, de laquelle il ressort que l'indemnité octroyée en vertu des articles 21.4 et 21.5 du décret du 17 mai 2004 portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004 doit être considérée comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur et ne fait donc pas partie du revenu professionnel imposable du bénéficiaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête