2025009430 28 NOVEMBRE 2025. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2024

Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2024 de la Communauté flamande sont indiqués dans les colonnes (a) et (b) du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

(en milliers d'euros)

Estimation (a) Créances année en cours (b) Recettes courantes et recettes de capital 55 613 122 66 353 351 Produit de prêts 7 448 704 6 398 589 Services à gestion séparée 1 467 452 1 013 391 TOTAL 64 529 278 73 765 331

Les créances année en cours - des recettes courantes et recettes de capital - comprennent, outre les produits effectifs, le solde technique " déficit de l'exercice comptable à reporter " pour un montant de 12 623 773 milliers d'euros.

Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2024, sont fixées à 843 771 milliers d'euros. Les recettes effectivement perçues à concurrence de 566 102 milliers d'euros ont été ajoutées aux crédits variables.

CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2024

Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2024 sont repris à la colonne (a) du tableau 2 ci-dessous. En outre, ces crédits d'engagement ont été réduits de

- -768 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire EC0-1ECA4BA-WT (financement de pertes du régime de garantie) ;

- -6 162 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire SH0-1SKA4PA-WT (solde non affecté du fonds des biens immobiliers) ;

- -608 626 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QE0-1QHB4IB-WT (recettes de caisse décembre 2023 dans le cadre des quotas d'émission après préfinancement à partir de l'article provisionnel) ;

- -5 764 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QE0-1QEB4KE-WT (Fonds de l'Energie) ;

- -1 371 milliers d'euros à la suite de corrections antérieures aux articles budgétaires MB0-1MAH4ZZ-LO (1 344 milliers d'euros), KB0-1KAB4ZY-LO (25 milliers d'euros) et QG0-1QAG4ZZ-LO (2 milliers d'euros).

A la suite de dispositions décrétales approuvées par les décrets budgétaires et de corrections techniques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les services à gestion séparée est augmenté à concurrence du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2023 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2023 (colonne (b)). Ce report de crédits a été augmenté d'un montant de 1 143 milliers d'euros à la suite des réductions des engagements reportés.

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2024 sont indiqués à la colonne (d) du tableau 2 ci-dessous.

Un montant total de 1 226 318 milliers d'euros est transféré du solde du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits budgétaires et des services à gestion séparée, à l'année budgétaire 2025.

Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la colonne (e) du tableau 2 ci-dessous des crédits variables, à concurrence de 775 873 milliers d'euros, est transféré à l'année 2025.

Tableau 2

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement Affectations Solde CE Solde CE CE décrétal (a) Transfert CE (b) Total CE (c) Engagements (d) Solde CE (e) Dépassement (f) Crédits budgétaires 63 736 034 2 397 264 66 133 298 64 315 525 1 817 773 -3 824 368 Amortissement de la dette

61 856

0

61 856

60 908

948

0 Services à gestion séparée

1 156 831

772

1 157 603

1 047 550

110 053

-16 531 Crédits variables -56 561 1 281 795 1 225 234 449 361 775 873 -4 473 64 898 160 3 679 831 68 577 991 65 873 344 2 704 647 -3 845 372

A partir de l'année budgétaire 2024, les crédits d'engagement approuvés pour les anciennes autorisations d'engagement sont inclus et aucune correction technique n'est effectuée à cet égard.

Pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits d'engagement (colonne (f)), des crédits d'engagement complémentaires pour l'année budgétaire 2024 sont accordés à concurrence de 3 845 372 milliers d'euros. Sur ce montant, 3 055 435 milliers d'euros concernent la correction technique unique des anciennes autorisations d'engagement.

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re.

Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'année budgétaire 2024

Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des voies et moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2024 sont repris à la colonne (a) du tableau 3 ci-dessous. D'une part, ces crédits de liquidation ont été réduits de

- -768 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire EC0-1ECA4BA-WT (financement de pertes du régime de garantie) ;

- -6 162 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire SH0-1SKA4PA-WT (solde non affecté du fonds des biens immobiliers) ;

- -608 626 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QE0-1QHB4IB-WT (recettes de caisse décembre 2023 dans le cadre des quotas d'émission après préfinancement à partir de l'article provisionnel) ;

- -5 764 milliers d'euros à la suite de la désaffectation en faveur des ressources générales à partir de l'article budgétaire QE0-1QEB4KE-WT (Fonds de l'Energie) ;

- -1 371 milliers d'euros à la suite de corrections antérieures aux articles budgétaires MB0-1MAH4ZZ-LO (1 344 milliers d'euros), KB0-1KAB4ZY-LO (25 milliers d'euros) et QG0-1QAG4ZZ-LO (2 milliers d'euros).

D'autre part, ils ont été augmentés de 162 132 milliers d'euros à la suite de réallocations à partir de l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR " Plan de relance Résilience flamande ".

Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été transféré de l'année budgétaire 2023 (colonne (b)).

Conformément à l'article 15, § 2, du décret Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est augmenté à concurrence du report de crédits de 2023 (colonne (b)).

Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à concurrence de 1 055 877 milliers d'euros est transféré à l'année 2025.

Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2024 sont indiquées à la colonne (d) du tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3

(en milliers d'euros)

Crédits de liquidation Affectations Solde CL Solde CL CL décrétal (a) Transfert CL (b) Total CL (c) Obligations (d) Solde CL (e) Dépassement (f) Crédits budgétaires 61 299 392 0 61 299 392 60 321 514 977 878 -805 332 Affectation du résultat (CB0-1CFD2ZZ-OH)

0

0

0

-11 723 576

-11 723 576

n.a. Amortissement de la dette 61 856 0 61 856 60 908 948 0 Services à gestion séparée

1 467 452

0

1 467 452

1 014 631

452 821

-6 613 Crédits variables 105 571 1 595 007 1 700 578 644 701 1 055 877 -4 464 62 934 271 1 595 007 64 529 278 73 765 330 -9 236 052 -816 409

Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires pour l'année budgétaire 2024 sont accordés à concurrence de 816 409 milliers d'euros.

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont alloués de la manière spécifiée dans l'annexe 1re.

CHAPITRE 3. - Approbation du compte annuel du ministère de la Communauté flamande

Le compte annuel du ministère de la Communauté flamande, qui conclut avec un total du bilan de 57 519 613 milliers d'euros, des fonds propres de 4 809 129 milliers d'euros, un résultat d'économie d'entreprise de -1 815 554 milliers d'euros et un résultat budgétaire de -900 197 milliers d'euros, est approuvé.

Le compte annuel intégral est repris à l'annexe 2. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, le rapport sur l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat d'économie d'entreprise et le résultat budgétaire, ainsi que les commentaires.

L'annexe 2 comprend également le bilan social, le rapport annuel et les règles d'évaluation.

CHAPITRE 4. - Approbation des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand

Les comptes annuels suivants des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels et les rapports du réviseur portent la même numérotation que celle dans la première colonne du tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4

(en milliers d'euros)

N° Organisme Total du bilan Fonds propres Résultat d'économie d'entreprise Total moyens Total engagements Total liquidations Résultat budgétaire Finances et Budget 1. Fonds flamand d'Amortissement des Charges (VFLD) 347 142 325 863 2 158 345 667 19 804 345 667 2 158 Economie, Sciences et Innovation 2. Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat 1 084 210 968 692 97 321 1 908 581 972 931 1 908 581 75 670 Bien-Etre, Santé publique et Famille 3. Agence Protection sociale flamande 1 951 684 1 460 902 142 776 4 576 625 4 184 611 4 576 625 133 378 4. Grandir régie 697 551 166 906 -16 990 7 146 055 7 100 690 7 146 055 -26 134

5. Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH)

320 887

103 818

-423 075

2 598 504

2 818 738

2 598 504

-433 652

6. Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables (VIPA)

3 616 429

103 888

-13 958

984 273

899 886

984 273

-13 958 Culture, Jeunesse, Sport et Médias 7. Sport Flandre 375 209 240 882 4 346 305 787 186 549 305 787 4 876 8. Fonds des OEuvres majeures 15 901 15 685 1 511 6 504 4 774 6 504 -1 796 Agriculture et pêche

9. FP Institut de Recherche agricole et halieutique

(ILVO)

67 221

33 322

5 462

94 037

63 451

94 037

9 239

10. Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (FIVA)

1 000

950

-1 576

4 639

3 689

4 639

-1 576 11. Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF) 52 521 49 916 30 991 84 581 86 784 84 581 30 540 Mobilité et Travaux publics 12. FP Xperta 1 673 993 993 5 408 3 736 5 409 1 672 13. Fonds des Migrations pendulaires 10 499 10 478 293 11 656 3 369 11 656 293 Environnement 14. FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO) 13 182 6 196 116 14 576 12 181 14 577 -341 15. Fonds gravier 1 124 1 100 -159 1 259 45 1 259 -159 16. Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM) 83 512 63 727 8 424 150 222 140 546 150 222 3 842 17. Société flamande de l'Environnement (VMM) 440 187 379 947 5 031 217 802 135 702 217 802 5 863 Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice 18. FP Flandre Numérique 101 394 9 708 569 119 891 98 594 119 891 1 057 19. Visit Flanders (TVL) 288 309 262 538 8 181 258 250 85 536 258 250 13 953 20. Fonds flamand pour Bruxelles (VBF) 8 580 298 -430 7 730 4 484 7 730 -430

CHAPITRE 5. - Consolidation

Le regroupement économique est repris à l'annexe 3. L'aperçu du résultat des créances SEC est repris à l'annexe 4 et le rapport d'exécution consolidé du budget 2024 est repris à l'annexe 5.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2026)

Travaux parlementaires

Session 2024-2025 Document : - Projet de décret : 23 - N° 1 Session 2025-2026 Documents : - Rapports à la Commission pour la Politique générale, les Finances, le Budget, la Justice et le Patrimoine immobilier : 23 - N° s 2-A à 2-K - Rapports au nom de la Commission pour la Politique générale, les Finances, le Budget, la Justice et le Patrimoine immobilier : 23 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 26 novembre 2025.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 novembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,

M. DEPRAETERE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux,

B. WEYTS

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

La ministre flamande de Bruxelles et des Médias,

C. VAN ACHTER

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

DECRET du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2024