2025009427 11 DECEMBRE 2025. - Loi portant ratification d'arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective

1° l'arrêté royal du 12 décembre 2024 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 ;

2° l'arrêté royal du 20 décembre 2024 introduisant les listes d'investissements et la liste d'exclusion climatique et environnementale visées aux articles 69/1 et 75, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les investissements numériques pris en compte pour la déduction de base majorée visée à l'article 69, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

3° l'arrêté royal du 17 mai 2025 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de travail étudiant ;

4° l'arrêté royal du 12 juin 2025 modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job au secteur de la pêche maritime.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K56-1189 Compte rendu intégral : 4 décembre 2025.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit