2025009394 4 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 57.308.461 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 décembre 2025.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2025, p. 93748)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, l'article 2.06.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2025 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 607.272.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième et quatrième trimestre 2025 ;

Considérant que le crédit prévu aux sections 17 - Police Fédérale et 18 - SPF Finances de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2025 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard ;

Considérant que le crédit prévu à la section 12 - SPF Justice de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à la neutralisation de la double comptabilisation des pécules de vacances par Persopoint ;

Considérant que le crédit prévu à la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au remboursement des amendes pour retard de livraison ou cautionnement tardif aux entreprises ;

Sur la proposition du ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons