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2025009391 6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 1.806.238 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 novembre 2025.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2025, p. 93746)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, l'article 2.06.2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2025 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 607.272.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;
Considérant que le crédit prévu aux sections 18 - SPF Finances et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2025 ;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard ;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 18 juillet 2025 d'autoriser la Régie des Bâtiments de faire appel à la provision interdépartementale pour couvrir les frais des travaux d'aménagement initiaux des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat ;
Considérant que le crédit prévu à la section 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux rapatriements vers la Belgique dans le contexte de la crise au Moyen-Orient ;
Sur la proposition du ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons