2025009387 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 47.692.184 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 octobre 2025.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2025;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 607.272.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2025;

Considérant que le crédit prévu à la section 18 - SPF Finances de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2025;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le crédit prévu à la section 24 - SPF Affaires Sociales de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au projet TRIA;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées à l'indemnisation de Bpost pour la gestion de la plateforme des amendes routières;

Considérant que le crédit prévu à la section 18 - SPF Finances de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à l'indemnisation de Bpost pour la gestion des comptes bancaires de l'Etat;

Sur la proposition du ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons