2025009377 28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation des membres de la Commission de Concertation

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° le Ministre : le Ministre ayant l'Enfance dans ses attributions ;

2° l'Office : l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;

3° la Commission : la Commission de Concertation, tel que visée par l'article 22/6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

§ 1er. La Commission est composée de 14 sièges répartis comme suit

1° pour les représentants des travailleurs du secteur privé

- un siège pour la Centrale Nationale des Employés (CNE) ;

- un siège pour le Syndicat des employés, techniciens et cadres (SETCa) ;

- un siège pour la Centrale générale des syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB) ;

2° pour les représentants des travailleurs du secteur public

- un siège pour la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) services publics ;

- un siège pour la Centrale Générale des Services Publics (CGSP) ;

- un siège pour le Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP) ;

3° pour les représentants des employeurs du secteur privé

- deux sièges pour la Fédération UNESSA ;

- un siège pour la Fédération des Initiatives Locales pour l'Enfance (FILE) ;

4° pour les représentants des employeurs du secteur public

- un siège pour l'Union des Villes et Communes Wallonnes (UVCW) ;

- un siège pour Brulocalis ;

- un siège pour la Fédération des Initiatives Locales pour l'Enfance (FILE) ;

5° un siège pour l'Administrateur(trice) général(e) de l'Office ou son représentant ;

6° un siège pour le représentant(e) du Ministre.

§ 2. Les représentants des ministres régionaux des pouvoirs locaux sont des invités permanents avec voix consultative.

Chaque organisation reprise au paragraphe 1er, 1° à 4°, désignent, par courrier adressé au Ministre, le nom et prénom des deux personnes qui siégeront en tant qu'effectif ou suppléant au sein de la Commission.

En cas de remplacement du représentant, l'organisation concernée transmet par courrier également le nom et prénom de la personne remplacée et de la personne remplaçante.

La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 novembre 2025.

Pour le Gouvernement

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,

V. LESCRENIER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 22/6 alinéa 1er, tel qu'inséré par l'article 19 du décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;

Vu le test " genre " du 6 juillet 2025 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis 78.272/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les membres de la Commission paritaire 332 compétente pour les secteurs qui relèvent des missions de l'ONE ;

Considérant l'avis favorable du Conseil d'Administration de l'ONE, donné le 29 août 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération,

Arrête