2025009375 4 DECEMBRE 2025. - Décret relatif à l'organisation d'une évaluation externe diagnostique "clé"

6.3-19 . Toute personne qui aura, avant son utilisation dans le cadre de l'évaluation externe diagnostique, recelé, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé sous quelque forme que ce soit, acheté, reproduit ou transféré par quelque moyen que ce soit tout ou partie du contenu de cette évaluation sans y avoir été autorisé par le Gouvernement ou son délégué sera punie des mêmes peines que celles prévues à l'article 347 du Code pénal. ".

Dans le Livre 1er, Titre 6, du Code l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, le Chapitre III, tel que modifié par décret du 20 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit

" Chapitre III - De l'évaluation externe diagnostique " CLE " (Calculer, Lire, Ecrire)

Section 1 ère . - Définition et objectifs

L'article 1.6.3-5, § 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire est abrogé.

CHAPITRE II. - Disposition modifiant le décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Dans l'article 8 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, le b, tel que modifié par décret du 11 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit

" b. les congés pour mission accordés aux personnes désignées comme membres des groupes de travail visés à l'article 1.6.3-6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et aux articles 9, 22, 36/4 et 36/12 du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire peuvent porter sur des prestations à 6 périodes par semaine pour les personnes prestant dans l'enseignement fondamental, à 5 périodes par semaine pour les personnes prestant dans l'enseignement secondaire inférieur et à 4 périodes par semaine pour les personnes prestant dans l'enseignement secondaire supérieur, pour toute la durée de cette mission. ".

CHAPITRE III. - Disposition modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire

L'article 8, § 2, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire est abrogé.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Dans le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, il est inséré un article 18/5 rédigé comme suit

" Article 18/5 - L'évaluation externe diagnostique visée à l'article 1.6.3-2 du Code de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire est organisée, conformément à la Section 2 du Chapitre 3 du Titre 6 du Livre 1er du Code précité et est conçue par le groupe de travail visé à l'article 1.6.3-6 du même Code à partir de l'année scolaire 2025-2026 en vue de sa passation pour la première fois entre le 15 septembre et le 1er octobre 2026. ".

Le présent décret produit ses effets le 25 août 2025, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 24 août 2026.

Travaux parlementaires

Session 2025-2026 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 179-1 - Rapport de commission, n° 179-3 - Texte adopté en séance plénière, n° 179-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mercredi 3 décembre 2025

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donnée à Bruxelles, le 4 décembre 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice,

V. LESCRENIER

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Le Ministre de la Recherche,

A. DOLIMONT

Le Ministre de la Santé, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit