2025009368 3 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

Les pays suivants sont désignés en tant que pays d'origine sûr au sens de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

- Albanie

- Bosnie-Herzégovine

- Kosovo

- Maroc

- Monténégro

- Macédoine du Nord

- Serbie

Le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le ministre des Affaires étrangères ont décidé de proposer les pays suivants en tant que pays d'origine sûrs

- Albanie

- Bosnie-Herzégovine

- Kosovo

- Maroc

- Monténégro

- Macédoine du Nord

- Serbie

Le gouvernement estime que ces pays doivent en principe être considérés comme des pays d'origine sûrs, étant donné qu'ils répondent aux critères décrits dans l'article 57/6/1, § 3, alinéa 2 de la loi sur les étrangers.

Ces critères ne concernent pas seulement des aspects de politique générale (par exemple, l'existence d'institutions démocratiques, la stabilité politique), mais aussi la situation sur le plan juridique et le respect des droits de l'homme, tant pour ce qui est des engagements formels pris par un pays (ratification de la CEDH) qu'à leur respect dans la pratique.

L'on s'est également référé à la politique menée par d'autres pays européens.

Bien que des réserves pourraient être formulées à propos de certaines situations dans certains pays, ce constat n'empêche pas de placer ces pays sur la liste, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents. Cette évaluation globale a été réalisée avec beaucoup de circonspection.

En outre, l'occasion est toujours offerte au demandeur de protection internationale originaire d'un pays sûr de fournir des motifs substantiels dont il ressort que, dans des circonstances spécifiques, son pays d'origine ne peut être considéré comme sûr et ce par exception à la situation générale qui y prévaut. Le simple fait pour un demandeur de protection internationale d'être originaire d'un pays d'origine sûr n'aura en aucun cas pour conséquence automatique que sa demande de protection internationale sera refusée. Ce n'est que si, après examen individuel, il ressort que le demandeur de protection internationale n'a présenté aucun élément ou n'a pas présenté suffisamment d'éléments dont il ressort qu'il craint d'être persécuté dans son pays d'origine ou qu'il y courrait un risque réel d'atteintes graves, que sa demande de protection internationale sera refusée.

Sur la base de l'avis non contraignant du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, les pays suivants ont été désignés comme pays sûrs

- Albanie

- Bosnie-Herzégovine

- Kosovo

- Monténégro

- Macédoine du Nord

- Serbie

En complément de cet avis, le Maroc est également ajouté à la liste des pays sûrs.

En ce qui concerne Maroc, il est donc décidé de s'écarter des avis du Commissaire général.

En ce qui concerne le Maroc, l'avis du Commissaire général renvoie à celui de 2024. Cet avis ne constitue toutefois pas un avis de fond. Il se limite à constater que la situation au Maroc ne s'est pas améliorée depuis l'avis de 2024. L'avis de 2024 renvoie à son tour à celui de 2023, lequel renvoie encore à l'avis de 2021. Ce dernier constitue, lui, un avis de fond.

Le Commissaire général se fonde donc sur un avis datant de 2021.

Le Gouvernement estime toutefois que la situation au Maroc a suffisamment évolué depuis 2021 pour qualifier le Maroc de pays sûr.

En particulier, le taux de protection a considérablement diminué. En 2021, le taux de protection s'élevait à 26 %. En 2022, à 23 %, en 2023, à 14 %, et en 2024, à 10 %.

Ainsi, 90 % de toutes les demandes de protection internationale sont déclarées irrecevables ou non fondées par le Commissaire général. Il s'agit d'une évolution significative depuis 2021. Bien que le taux de protection ne constitue pas un critère déterminant, il représente néanmoins un indicateur fort pour qualifier le Maroc de pays d'origine sûr. Sur la base de ce taux de protection très faible, on peut donc déduire d'une manière générale et de manière durable, il n'y est pas recouru à la persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, telle que déterminée à l'article 48/3 de la loi de 15 décembre 1980, ou des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l'article 48/4 de la loi de 15 décembre 1980.

En outre, il peut être constaté que 11 pays de l'Union européenne ont désigné le Maroc comme pays d'origine sûr. Il s'agit notamment de la Bulgarie, de l'Autriche, de la Croatie, de Chypre, de la Tchéquie, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Malte, des Pays-Bas et de la Slovénie. Un grand nombre de pays reconnaissent donc le Maroc comme pays sûr.

De plus, le Maroc est également retenu sur la base de la proposition de la Commission de prévoir une liste de pays d'origine sûrs au niveau de l'Union européenne (COM/2025/186).

Cette proposition est fondée sur l'article 62 du règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (" le règlement sur la procédure d'asile "), qui permet de désigner au niveau de l'Union des pays d'origine sûrs.

La proposition de la Commission est fondée sur un ensemble de sources d'informations pertinentes et disponibles, y compris les informations provenant des Etats membres, de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, du Service européen pour l'action extérieure, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'autres organisations internationales concernées, et prendre en considération, si elle est disponible, l'analyse commune des informations sur les pays d'origine visée à l'article 11 du règlement (UE) 2021/2303 relatif à l'AUEA.

En particulier, la Commission européenne conclut ce qui suit au sujet du Maroc dans la proposition COM/2025/186

En ce qui concerne le Maroc, selon les informations fournies par l'AUEA, 11 Etats membres le désignent actuellement comme pays d'origine sûr au niveau national, et le taux de reconnaissance à l'échelle de l'Union des demandeurs originaires du Maroc était de 4 % en 2024.

Le pays a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Constitution de 2011 institue une monarchie dotée d'un parlement et dont le roi est la plus haute autorité. La Constitution introduit également le principe de séparation, d'équilibre et de collaboration des pouvoirs et consacre l'indépendance du pouvoir judiciaire, le roi en étant garant, ainsi que le principe de l'irrévocabilité des juges.

Depuis 2012, le Maroc a lancé une réforme inédite visant à renforcer la primauté du droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire, y compris une réforme du code pénal. Les autorités ont pris des mesures pour améliorer l'accès à la justice et les travaux se poursuivent dans les domaines liés à la transparence, à la corruption et aux pratiques abusives.

Rien n'indique que des citoyens du Maroc soient expulsés, éloignés ou extradés vers des pays où ils courent un risque de peine de mort, de torture, de persécution ou de traitement inhumain ou dégradant.

En général, il n'y a pas dans ce pays de persécution au sens de l'article 9 du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile. Des efforts sont actuellement déployés pour lutter contre la violence domestique et faire progresser les droits des femmes, notamment grâce à la réforme en cours du droit de la famille. Le Maroc joue un rôle actif dans des formats multilatéraux, en prenant un certain nombre d'initiatives ambitieuses. Il est arrivé que des organisations de la société civile soient soumises à certaines restrictions et que des journalistes critiques soient condamnés apparemment pour des infractions pénales, avant d'êtres graciés par le roi. Si le comportement homosexuel entre adultes consentants est généralement toléré dans la sphère privée, il reste une infraction pénale en vertu du code pénal. La situation des personnes LGBTIQ reste compliquée.

En général, il n'existe pas de risque réel de subir des atteintes graves au sens de l'article 15 du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile. Le Maroc observe un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 1993, bien qu'il maintienne la peine de mort dans son droit pénal et qu'il n'ait pas ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur d'une résolution appelant à un moratoire mondial sur la peine de mort à l'Assemblée générale des Nations unies.

La mise en oeuvre du mécanisme national de prévention de la torture constitue une étape importante vers l'amélioration des droits des prisonniers, domaine dans lequel certains défis subsistent.

Il n'y a pas de conflit armé au Maroc et, par conséquent, il n'existe aucune menace en raison d'une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.

On peut conclure que la population du Maroc n'est généralement pas confrontée à des persécutions ou à un risque réel de subir des atteintes graves, à la lumière de l'analyse ci-dessus et comme en témoigne également le faible taux de reconnaissance à l'échelle de l'Union. Le Maroc peut donc être désigné comme pays d'origine sûr, sans préjudice des difficultés spécifiques rencontrées par certains groupes dans le pays, qui peuvent mériter une attention particulière.

Il convient de rappeler une fois de plus que l'analyse réalisée par la Commission européenne sur la base de toutes les sources d'information est plus récente que la dernière analyse de fond effectuée par le CGRA, laquelle date en effet de 2021.

Sur la base des éléments précédents, il ne peut être considéré comme déraisonnable de désigner le Maroc comme un pays sûr.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

L'article 2 mentionne l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal.

Bruxelles, le 3 décembre 2025.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. PREVOT

La Ministre de l'Asile et la Migration

A. VAN BOSSUYT