BE
2025009345 3 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'augmentation générale de capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
Texte législatif (5 Articles)
Le ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) le consentement de la Belgique à l'attribution de 9.197 actions nouvelles valant chacune 10.000 euros de capital social autorisé de la BERD, et à souscrire à ces actions en vertu de la résolution 265 adoptée le 15 décembre 2023 par le Conseil des Gouverneurs de la BERD sur l'augmentation du capital autorisé et les souscriptions y afférentes.
Le montant de 91 970 000 (nonante et un millions neuf cent septante mille) euros sera engagé et liquidé par tranche de 20 % chaque année à concurrence de 18.394.000 € de 2025 à 2029, à valoir sur le budget général des dépenses, section 18 - SPF Finances, division organique 61, programme d'activité 17, allocation de base 84.23.04.
Les montants seront liquidés selon les modalités prévues à l'article 2 sur un compte ouvert au nom de la BERD.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, 3 décembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1991 relative à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990 ;
Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;
Vu la loi du 16 octobre 2025 portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, l'article 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 décembre 2025 ;
Sur proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons