2025009304 3 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire 1

Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 4 et § 1erbis, alinéas 1er à 4, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2025

1.81 x 133,07/123,47 = 87,297886 EUR

2.1.316 x 133,07/123,47 = 1.418, 321212 EUR

3.1.414 x 133,07/123,47 = 1.523, 940876 EUR

4.1.560 x 133,07/123,47 = 1.681, 292622 EUR

5.1.706 x 133,07/123,47 = 1.838, 644367 EUR

Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à l'euro supérieur comme suit

88 EUR, 1.419 EUR, 1.524 EUR, 1.682 EUR, 1.839 EUR.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note{BR}(1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2026.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 19 décembre 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 19 décembre 2023, prévoit une formule d'adaptation annuelle des montants insaisissables à l'indice santé lissé ;

Considérant que la formule mentionne l'indice santé lissé du mois de novembre de l'année d'adaptation ;

Considérant que la formule utilise comme indice de départ, l'indice santé lissé du mois de novembre 2022 (année de base 2013=100) ;

Considérant les coefficients de conversion publiés le 27 novembre 2025 par le Service public fédéral Economie ;

Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, prévoit que les montants insaisissables adaptés sont publiés au Moniteur belge avant le 31 décembre de chaque année ;

Considérant, dès lors, que le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais ;

Considérant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 14, § 1er ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons