2025009278 28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière, les mots " Institut de la Formation en cours de carrière " sont remplacés par les mots " Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue ".

Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " Institut de la Formation en cours de carrière " sont remplacés par les mots " Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue ".

L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Article. 4. L'article 2, § 1er, doit se lire comme suit

` § 1er. Chaque membre du personnel statutaire est nommé à un grade, conformément au tableau figurant en annexe I au présent arrêté, qui le situe dans un rang et dans une catégorie et qui l'habilite à occuper un des emplois prévus au cadre de l'Institut et qui correspond à ce grade.'.

Dans le même article, le § 2, 1°, doit se lire comme suit

`1° au niveau 1 : quatre rangs désignés par les numéros 10 à 12 et 16.'. ".

Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " 15 " sont remplacés par les mots " 16 ".

A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " aux rangs 15 et 12 " sont remplacés par les mots " aux rangs 16 et 12 " ;

2° les mots " le fonctionnaire dirigeant " sont remplacés par les mots " l'Administrateur général ".

L'article 9bis du même arrêté est abrogé.

Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " visé à l'article 13, 2°, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ".

L'article 11 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Lors d'une déclaration de vacance d'emploi au recrutement, le Bureau, lorsqu'il estime que la nature de la fonction l'exige, peut dresser un profil de fonction en termes de qualification et d'expérience souhaitées. ".

Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " du Fonctionnaire dirigeant " sont remplacés par les mots " de l'Administrateur général ".

Dans l'article 17 du même arrêté les mots " , et sans préjudice de l'article 17sexies, § 3 " sont abrogés.

L'article 19/1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" A l'article 40/2, les mots " Le Gouvernement ou le fonctionnaire général auquel il a délégué ce pouvoir " doivent se lire " Le Bureau " ".

Dans l'article 19bis, alinéa 2, du même arrêté, les mots " ou, selon le cas, devant la Commission en matière de transfert " sont abrogés.

Dans l'article 19bis, alinéa 3, du même arrêté les mots " ou, selon le cas, de la Commission en matière de transfert " sont abrogés.

Dans l'article 29 du même arrêté, les mots " 15 Fonctionnaire dirigeant ou dirigeante " sont remplacés par les mots " 16 Administrateur général ou Administratrice générale ".

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 novembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière ;

Vu le " test genre " du 13 novembre 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 février 2025 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 7 février 2025 ;

Vu le protocole n° 605 du Comité de Secteur XVII, conclu le 14 mai 2025 ;

Vu l'avis n° 78.238/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis du Comité de direction de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue du 3 novembre 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête