2025009270 28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant à l'Université catholique de Louvain une dérogation aux dispositions générales relatives à l'accès aux études dans le cadre de la codiplômation du master in medical physics avec la Katholieke Universiteit Leuven

Le champ d'application de l'article 100, § 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études est étendu aux étudiants inscrits en premier cycle dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté flamande, pour ce qui concerne l'accès au master in medical physics coorganisé par l'Université catholique de Louvain et la Katholieke Universiteit Leuven.

Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2026-2027.

La Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 novembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, article 120 ;

Vu l'avis n° 2025-04 donné par l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur le 15 avril 2025 ;

Considérant l'octroi, à l'Université catholique de Louvain, de l'habilitation à organiser le master in medical physics par le décret du 6 juillet 2023 modifiant le décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, publié au Moniteur le 1er décembre de la même année ;

Considérant la convention de codiplômation conclue entre l'Université catholique de Louvain et la Katholieke Universiteit Leuven, conformément à l'article 82, § 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

Considérant la demande motivée du 8 janvier 2025 de la rectrice de l'Université catholique de Louvain et du recteur de la Katholieke Universiteit Leuven de bénéficier, s'agissant de la codiplômation précitée, d'une dérogation aux conditions générales d'accès aux études, telle que prévue par l'article 120 du même décret ;

Considérant, d'une part, l'article 111, § 3, du même décret qui prévoit notamment l'accès aux études de 2e cycle aux étudiants visés à l'article 100, § 3, de ce même décret, c'est-à-dire aux étudiants en fin de 1er cycle qui doivent encore acquérir ou valoriser 15 crédits maximum du programme d'études de ce cycle ;

Considérant que les étudiants effectuant leur 1er cycle auprès d'un établissement d'enseignement supérieur situé hors Communauté française de Belgique ne peuvent invoquer le bénéfice de l'article 100, § 3, du même décret ;

Considérant, d'autre part, l'article II-198 du Codex Hoger Onderwijs qui accorde aux établissements d'enseignement supérieur de la Communauté flamande l'autorisation de fixer eux-mêmes les conditions d'accès aux études de deuxième cycle pour les étudiants en fin de premier cycle ;

Considérant qu'il convient de permettre la dérogation sollicitée, dans le but que les étudiants qui souhaitent s'inscrire dans le programme de master in medical physics bénéficient des mêmes conditions d'accès, que leur premier cycle ait été effectué en Communauté française ou en Communauté flamande ;

Considérant, néanmoins, que la dérogation octroyée ne dispense pas l'Université catholique de Louvain de se conformer, notamment, aux exigences imposées par l'article 104 du décret du 7 novembre 2013 précité ;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération,

Arrête