2025009268 7 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 201/9/6 du Code des droits et taxes divers visant à établir les modalités des obligations d'information visées au paragraphe 1er et à fixer l'échelle des amendes

Dans le titre X de l'Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, les articles 240 7 sexies 3 à 240 7 sexies 5 , abrogés par l'Arrêté royal du 6 février 2022, sont rétablis dans la rédaction suivante

"Art. 240 7 sexies 3 . La personne tenue à l'obligation d'information visée à l'article 201/9/6, § 1er, alinéas 2 et 3 du Code, communique à l'administration

1° Si elle est une personne physique

a) ses nom, premier prénom et numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques ou dans les registres de la Banque Carrefour de la sécurité sociale ;

b) à défaut du numéro visé au a), ses nom, deux premiers prénoms, domicile et date de naissance ;

2° Si elle est une personne morale, son numéro d'identification fiscale et à défaut, sa dénomination complète et son adresse ;

3° L'identification du compte-titres au départ duquel la conversion ou le transfert a lieu

a) le numéro du compte-titres ou à défaut un autre code d'identification de ce compte et l'intermédiaire auprès duquel il est détenu ;

b) si la personne délivrant l'information est titulaire du compte-titres visé au a), pour chaque cotitulaire, les données visées sous 1° ou 2° ;

c) si la personne délivrant l'information est l'intermédiaire belge ou le représentant responsable, les données visées sous 1° ou 2° pour chaque titulaire ou cotitulaire ;

4° La valeur du compte-titres avant l'opération ;

5° S'il s'agit d'une conversion

a) la date de la conversion ;

b) l'identification de l'instrument financier converti, en ce compris le code ISIN (International Security Identification Number) ;

c) le nombre et la valeur, à la date de la conversion, des instruments financiers convertis ;

6° S'il s'agit d'un transfert

a) la date du transfert ;

b) le numéro des comptes-titres bénéficiaires et l'intermédiaire auprès duquel ils sont détenus ;

c) le titulaire et les éventuels cotitulaires des comptes-titres bénéficiaires ;

d) l'identification des instruments financiers transférés, en ce compris leur code ISIN ainsi que le nombre et la valeur, à la date du transfert, de chaque instrument financier transféré.

Dans le titre X du même arrêté royal, sont insérés les articles 240 7 sexies 8 à 240 7 sexies 10 rédigés comme suit

"Art. 240 7 sexies 8 . En cas d'absence d'information ou d'information tardive commise de mauvaise foi ou en vue d'éluder la taxe, l'échelle des amendes visées à l'article 201/9/6, § 1, alinéa 4, du Code est fixée comme suit

Amende administrative

Geldboete: - première infraction

- eerste overtreding

500 EUR - deuxième infraction

- tweede overtreding

1.000 EUR - infractions suivantes

- volgende overtredingen: 2.500 EUR

Par dérogation à l'article 240 7 sexies 4 , alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, rétabli par l'article 1er du présent arrêté, l'information est transmise sous pli fermé au service de gestion de l'Administration Grandes Entreprises de l'Administration générale de la fiscalité tant que la plateforme électronique sécurisée n'a pas été mise à disposition par le Service public fédéral Finances. Cette dérogation cesse de s'appliquer deux mois après la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant que la plateforme est disponible.

Par dérogation à l'article 240 7 sexies 4 , alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, l'information doit être transmise pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 201/9/6, inséré par la loi-programme du 18 juillet 2025 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;

Vu l'avis n° 701/2025 de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2025, sous réserve de l'accord subséquent du Conseil des ministres ;

Vu l'accord du Conseil des ministres, donné le 28 novembre 2025 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en cas d'une conversion ou d'un transfert d'un compte-titres, certaines personnes sont tenues à une obligation d'information ;

Considérant que la loi-programme du 18 juillet 2025 prévoit que cette information doit être transmise pour la première fois avant le 31 décembre 2025 ;

Considérant qu'il convient dès lors que les redevables d'information soient mis au courant le plus rapidement possible du contenu du présent arrêté royal ;

Vu l'avis n° 76/2025 de l'Autorité de Protection des données, donné le 3 septembre 2025 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

7 sexies 10 . Les infractions antérieures visées aux articles 240 7 sexies 6 jusqu'à 240 7 sexies 9 ne sont pas prises en considération pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer si aucune infraction de même nature n'a été sanctionnée pour les quatre périodes de référence qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Pour la détermination du montant des amendes administratives visées aux articles 240 7 sexies 6 jusqu'à 240 7 sexies 9 , il y a infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction de même nature est commise, il a été donné connaissance au contrevenant de l'amende administrative qui a sanctionné l'infraction antérieure de même nature.".