2025009223 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne une réforme du système du tarif lié au revenu

Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié par l'arrêté ministériel du 24 avril 2015, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Les tarifs et montants suivants sont adaptés annuellement au 1er octobre conformément à l'augmentation en pourcentage de l'indice santé lissé du mois de juillet de l'année précédant l'année de l'indexation, par rapport à l'indice santé lissé du mois de juillet de l'année précédant l'année de l'indexation

1° le tarif lié au revenu calculé et réduit individuellement, visé aux articles 33, 34 et 34/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 ;

2° les montants visés au présent arrêté, à l'exception

a) du montant visé à l'article 22 du présent arrêté ;

b) de la tranche de revenus de 3 700 euros et de l'augmentation de 0,60 euro, figurant à l'article 25, alinéa 1er, 3°, du présent arrêté ;

c) de la tranche de 50 euros, visée à l'article 28, alinéa 1er, 1°, du présent arrêté, sont adaptés annuellement au 1er octobre conformément à l'augmentation en pourcentage de l'indice santé lissé du mois de juillet de l'année précédant l'année de l'indexation, par rapport à l'indice santé lissé du mois de juillet de l'année précédant l'année de l'indexation. ".

Dans l'article 22/1, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 24 avril 2015, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 et modifié par l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021, les mots " le dernier jour de l'année calendaire de la demande de l'attestation du tarif sur base des revenus " sont remplacés par le membre de phrase " le prochain 30 septembre après la demande de l'attestation du tarif sur base des revenus ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.

Signatures

Bruxelles, le 23 octobre 2025.

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, article 7, alinéa 2, article 8, § 3, modifié par les décrets des 15 juillet 2016, 21 mai 2021 et 22 décembre 2023, article 9, alinéa 2, et article 12, § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016 ;

- l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, article 6, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 avril 2014, 7 juin 2019 et 23 décembre 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 23 octobre 2025.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car la réglementation actuelle prévoit que les tarifs liés au revenu seront indexés au 1er janvier. Toutefois, il est nécessaire d'aligner l'indexation à partir de 2026 sur l'indexation du Panier de croissance, qui a lieu chaque année au 1er octobre. Afin d'éviter de devoir indexer à la fois le 1er janvier et le 1er octobre, il est nécessaire d'adopter immédiatement le présent arrêté. De cette manière, les familles peuvent également être informées en temps utile. Ces circonstances urgentes ne permettent pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, DE LA CULTURE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE