2025009219 27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant délégations de pouvoir par la Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concessions, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses

Dans l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concession, en matière d'aliénation et en matière de dépenses divers, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

Tableau 1

Délégation de pouvoir relative aux marchés publics et aux contrats de concessions sur base des lois du 17 Juin 2016 et de la loi du 13 Août 2011à l'exception des achats locaux

ORDONNATEURS CENTRALISES

§ 1. Seuils de délégation de pouvoir (en euro, hors T.V.A.)

(1) (2) (3) Série Autorité (*) Procédures avec mise en concurrence et publicité Procédures sans mise en concurrence ou sans publicité Contrats de concession (1) Div MP 2.000.000 700.000 3.500.000 (2) Chefs des sections de la division marchés publics (**) 1.000.000 Le montant visé à l'article 33, alinéa 1er, 2°, de l'AR défense et sécurité 1.750.000 (3) Chefs des sous-sections de la division marchés publics 500.000 Le montant visé à l'article 11, alinéa 1er, 2°, de l'AR secteurs classiques 875.000 (*) Lorsque l'intervention de la commission spéciale des achats et des ventes militaires de la Chambre des représentants et/ou du Conseil des Ministres est requise ou demandée pour une phase de la procédure, le Ministre est l'ordonnateur pour cette phase. (**) Le chef de section du service des ventes a uniquement délégation pour les aliénations.

§ 2. Remplacement en cas d'absence

(1) Pour Div MP : le chef de la section Management & Support ou, en son absence, un chef de section désigné par Div MP. (2) Pour les chefs de section : un chef de sous-section présent désigné par le chef de section. (3) Pour les chefs de sous-section : un officier présent ou un fonctionnaire de niveau A présent désigné par le chef de sous-section.

Tableau 2

Délégation de pouvoir relative aux marchés publics sur base des lois du 17 Juin 2016 et de la loi du 13 Août 2011à l'exception des achats locaux

ORDONNATEURS DECENTRALISES

§ 1. Seuils de délégation de pouvoir (en euro, hors T.V.A.)

Autorité Procédures avec mise en concurrence et publicité Procédures sans mise en concurrence ou sans publicité Contrats de concession Le commandant de l'Ecole royale militaire 2.000.000 700.000 3.500.000 Le directeur général de l'Institut royal supérieur de Défense 2.000.000 700.000 3.500.000 Le directeur du Belgian Pipeline Organisation 1.000.000 Le montant visé à l'article 33, alinéa 1er, 2°, de l'AR défense et sécurité 1.750.000

§ 2. Seuil de délégation de pouvoir pour une dépense inférieure au montant visé à l'article 33, 2°, de l'AR défense et sécurité

(1) Le sous-chef d'état-major renseignements et sécurité

(2) Le commandant de la force cyber

§ 3. Seuil de délégation de pouvoir pour une dépense inférieure au montant visé à l'article 11, alinéa 1er, 2°, de l'AR secteurs classiques

(1) Le commandant de l'Hôpital Militaire Reine Astrid

(2) Le commandant du 5ième Elément Médical d'Intervention

(3) Les attachés de Défense près des ambassades et des légations de Belgique

(4) Le commandant d'un navire de la marine, pour les marchés publics ponctuels relatifs au réapprovisionnement en nourriture dans un port d'escale à l'étranger

§ 4. Seuil de délégation de pouvoir pour une dépense inférieure au montant visé à l'article 92 de la loi

(1) Le chef de la section J8 du département d'état-major mise en condition et opérations

(2) Les directeurs et/ou les commandants des unités qui dépendent directement de la direction générale material resources (Bn QG EM Déf, CC Infra, CC R&A, CC V&C, CC Mob&Dis, CIDMAT)

(3) Les commandants des bataillons logistiques de la force terrestre

(4) Les commandants des wings de la force aérienne

(5) Les commandants des camps de la Défense

(6) Le commandant du Special Forces Group

(7) Le commandant du service d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs

(8) Le chef des laboratoires de la Défense

(9) Le commandant de l'Ecole royale des sous-officiers

(10) Le commandant NAVLOG de la marine

(11) Les commandants des organismes interalliés

Tableau 3

Délégation de pouvoir relative aux marchés publics sur base des lois du 17 Juin 2016 et de la loi du 13 Août 2011

ORDONNATEURS ACHATS LOCAUX

§ 1. Liste des ordonnateurs compétents pour une dépense inférieure ou égale à 5.500 EUR hors T.V.A.

1° Lors d'exercices, manoeuvres, opérations ou déploiements dans le cadre de leur mission et si les circonstances l'exigent

(1) Les commandants de détachements

(2) Les commandants de bord des avions de la force aérienne

(3) Les commandants de navires de la marine

2° Pour satisfaire des besoins propres à sa mission

(1) Les directeurs du secrétariat et de la cellule stratégique du Ministre de la Défense

(2) Le Chef du secrétariat administratif et technique

(3) Le directeur général de l'Institut royal supérieur de Défense

(4) Le directeur général du service d'inspection du travail et de l'environnement

(5) Le chef du cabinet du Chef de la Défense

(6) Le chef du cabinet du Vice-chef de la Défense

(7) L'inspecteur général

(8) Le directeur état-major interforces

(9) Les sous-chefs d'état-major des départements d'état-major

(10) Les directeurs généraux des directions générales

(11) Les commandants des forces

(12) Les commandants des organismes interalliés

(13) Les attachés de Défense près des ambassades et des légations de Belgique

(14) Les chefs de corps désignés nominativement

Tableau 4

Délégation de pouvoir en matière de dépenses diverses ORDONNATEURS DEPENSES DIVERSES

§ 1. Ordonnateurs en application de l'article 25, § 1er

(1) Les directeurs du secrétariat et de la cellule stratégique du Ministre de la Défense

(2) Le Chef du secrétariat administratif et technique

(3) Le directeur général de l'Institut royal supérieur de Défense

(4) Le directeur général du service d'inspection du travail et de l'environnement

(5) Le Chef de la Défense

(6) Le Vice-chef de la Défense

(7) L'inspecteur général

(8) Le directeur état-major interforces

(9) Les sous-chefs d'état-major et leurs chefs de division

(10) Les directeurs généraux et leurs chefs de division

(11) Les commandants des forces

§ 2. Ordonnateurs en application de l'article 25, § 4, limités à un montant de 5.500 EUR hors T.V.A.

Les chefs de corps désignés nominativement dans les limites des crédits alloués.

Vu pour être annexé à l'arrêté du l'arrêté ministériel du 27 novembre 2025 remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant délégations de pouvoir par la Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concessions, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses.

Le ministre de la Défense,

T. FRANCKEN

Signatures

Bruxelles, le 27 novembre 2025

T. FRANCKEN

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, article 169 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, article 63 ;

Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, article 18, modifié par les lois du 1er décembre 2013 et du 15 mai 2014, et article 45 ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral, articles 7 à 11, modifiés par les arrêtés royaux du 7 février 2014 et du 15 avril 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l'article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 2025 fixant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et les attributions de certaines autorités, articles 10, 27 et 43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concessions, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2025,

Arrête