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2025009210 BE

2025009210 25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025009210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 décembre 2025

Numéro: 2025009210

page: 94264

Dossier numéro: 2023-12-25/34

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