2025009207 13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention pour l'année 2025 aux communes bruxelloises éligibles en vertu du code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité et de l'arrêté portant exécution de ses articles 146 à 151

Une subvention d'un montant de 980 000,00 euros à charge de l'allocation de base 40.041.01.14.4321 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2025 est allouée, aux communes bruxelloises, éligibles, en vertu du code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité et de l'arrêté portant exécution de ses articles 146 à 151.

Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et est destiné à couvrir le financement des missions du -de la- manager diversité telles que détaillées dans l'art. 146 § 2, 1° du code susmentionné.

A cette fin, la commune est tenue de désigner un(e) manager de la diversité qui sera chargé de la rédaction, de la mise en oeuvre, et du suivi des plans diversité publics de la commune et des administrations locales qui en dépendent.

Conformément à l'article 24, § 6 de l'ordonnance du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, novembre et décembre sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025, et afin d'assurer la continuité des actions entreprises telles que la mise en place des actions prévues dans le plan diversité ou les formalités relatives à la désignation du manager Diversité et à la rédaction du plan diversité, les communes sont autorisées à poursuivre leurs opérations avant la date de signature du présent arrêté.

En effet, les plans diversité couvrent une période de 3 ans, période durant laquelle le -la- manager diversité poursuit ses missions tout au long de l'année sans que celles-ci soient interrompues.

Les dépenses admissibles sont constituées uniquement de frais de fonctionnement à savoir

1) Des rémunérations du manager diversité, lorsqu'il exerce les missions définies par la législation.

Quand la commune ne dispose pas d'un plan approuvé en vigueur, les rémunérations du manager de la diversité constituent des dépenses admissibles seulement si les missions exercées tiennent de la phase d'élaboration (le rapport d'activités faisant foi).

2) Dans le cadre de l'élaboration du plan, les dépenses également autorisées sont

- les frais de formation du -de la- manager diversité en lien direct avec ses missions ;

- les frais de formation, de campagnes internes visant à impliquer le personnel communal dans son ensemble et/ou susciter son adhésion et sa participation au plan diversité en cours d'élaboration.

3) Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan en vigueur, les dépenses autorisées sont les coûts nécessaires à la mise en oeuvre d'actions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté d'exécution susmentionné, quand elles sont reprises dans ledit plan.

Dans le cadre de la présente subvention, les honoraires d'intervenants à l'occasion de formations, d'évènements, de colloques, conférences, ou ceux d'autres prestataires dont les tâches emportent des enjeux intellectuels et/ou pédagogiques dans l'élaboration du contenu d'un livrable, sont recevables s'ils sont identifiés dans le plan diversité en vigueur ou s'ils sont agréés et/ou subventionnés par les pouvoirs publics et disposent d'une expérience reconnue en matière de diversité, d'égalité des chances et /ou de lutte contre la discrimination.

L'octroi du subside est soumis à la condition que la commune ait disposé d'un plan diversité en vigueur en 2025.

A défaut de répondre à cette condition, la commune doit disposer d'un plan diversité adopté par ses organes de décision entre le 16/10/2024 et le 15/10/2025 inclus.

La subvention est répartie entre les communes selon la clé de répartition décrite à l'article 10, § 1 de l'arrêté d'exécution du 21 novembre 2024, à savoir en fonction du nombre de personnes y sont domiciliées, et est ventilée comme suit

Communes /Gemeenten Montant/Bedrag Anderlecht 80 000,00 € Auderghem/Oudergem 40 000,00 € Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agata-Berchem 40 000,00 € Bruxelles/Brussel 80 000,00 € Etterbeek 40 000,00 € Evere 40 000,00 € Forest/Vorst 60 000,00 € Ganshoren 40 000,00 € Ixelles/Elsene 60 000,00 € Jette 40 000,00 € Koekelberg 40 000,00 € Molenbeek-St-Jean/St-Jans-Molenbeek 60 000,00 € Saint-Gilles/Sint-Gillis 40 000,00 € Saint-Josse/Sint-Joost 40 000,00 € Schaerbeek/Schaarbeek 80 000,00 € Uccle/Ukkel 60 000,00 € Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde 40 000,00 € Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe 60 000,00 € Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe 40 000,00 € Total/Totaal 980 000,00€

§ 1. Le paiement des subventions s'effectue, annuellement, sur le compte bancaire des administrations communales éligibles, en vertu du code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité et de l'arrêté portant exécution de ses articles 146 à 151, après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

§ 2. La déclaration de créance doit être introduite directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse : invoice@sprb.brussels.

La déclaration de créance indique

- le motif du paiement,

- le montant demandé en paiement,

- le n° du visa d'engagement,

- le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera impérativement joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels.

§ 3. Les pièces justificatives se composent

- de la délibération d'engagement ou de désignation ou de renouvellement du -de la- manager diversité (qui mentionnera également la date de prise de fonction) sauf pour les communes bénéficiant du régime transitoire, le plan diversité adopté peut tenir lieu de délibération ;

- du compte individuel reprenant les rémunérations de l'année de référence ;

- des factures et preuves de paiement relatives aux actions menées (ex. frais de formation, frais de communication et publication,...) ;

- le cas échéant, de la facture de formation du -de la- manager diversité ;

- d'un rapport d'activités rédigé selon le schéma de l'administration ;

Les pièces justificatives doivent être introduites sous format électronique au plus tard le 31 mars 2026 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Les pièces justificatives seront soit acquittées, soit accompagnées des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire ou tout autre forme de preuve de paiement).

Elles doivent être numérotées selon l'ordre chronologique et précédées d'une liste.

La liste doit se clôturer par un total et être datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la liquidation se fera au prorata.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera informé par l'ordonnateur compétent du montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 novembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subsides et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Vu l'ordonnance du 04 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 165 à 169 ;

Vu l'ordonnance de finances du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025, notamment du poste budgétaire 40.041.08;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2024 portant exécution des articles 146 à 151 du Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité ;

Considérant la circulaire du Ministre du Budget du 1er juillet 2024 de prudence budgétaire dans le cadre des affaires courantes corrigeant la version du 25 juin 2024 ;

Considérant la circulaire du Ministre du Budget du 28 janvier 2025 concernant les modalités pratiques liées à l'accord budgétaire préalable du Ministre du Budget ;

Considérant qu'en vertu de cette circulaire, le pouvoir exécutif est tenu d'octroyer les subventions dont toutes les conditions sont fixées dans une loi ou ordonnance matérielle ou dans l'arrêté d'exécution réglementaire qui en découle ;

Considérant, que dans le cas présent, il s'agit d'une subvention de nature quasi organique ;

Considérant que le Gouvernement a décidé d'attribuer un subside aux communes éligibles en vertu du code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité et de l'arrêté portant exécution de ses articles 146 à 151 qui auront transmis à Bruxelles Pouvoirs locaux en 2025

- un plan diversité public, approuvé conformément à l'article 8 de l'arrêté d'exécution du 21 novembre 2024, en cours de validité ; ou

- un plan diversité public ayant été adopté moins d'un an après l'entrée en vigueur du Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, et conformément aux prescrits de l'Art. 7 de l'arrêté d'exécution susmentionné ;

Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, pour les mois d'octobre à décembre 2025, un montant de 980 000,00 EUR en crédit d'engagement sous le poste budgétaire 40.041.08 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête