2025009205 30 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements et l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

Dans l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017, le a) est abrogé.

A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 28 octobre 2016 et 12 octobre 2017, les mots " la participation personnelle d'un utilisateur est de 37,76 euro par jour de présence entre 21 et 65 ans accomplis et de 47,92 euro à partir du 66e anniversaire " sont remplacés par les mots " la participation personnelle d'un utilisateur âgé de 21 ans au moins est de 37,76 euros par jour de présence " ;

2° dans le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2017, les mots " et de 40,91 euros pour celui âgé de 66 ans au moins " sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025, à l'exception de l'article 2, lequel produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 30 octobre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée, l'article 10, 1°, modifié par le décret du 13 novembre 2023, ainsi que l'article 14, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 13 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées ;

Vu l'avis du comité de gestion chargé de la vie autodéterminée, donné le 11 avril 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2025 ;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 juin 2025 ;

Vu l'avis no 78.152/16 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Après délibération,

Arrête