2025009194 14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel concernant l'acquisition d'actions dans la société commune BE-NUC

A la date de 17 novembre 2025 et sous réserve de l'approbation de la décision de scission partielle par les assemblées générales de BE-NUC srl et Electrabel sa, il est procédé à l'achat de 28.176.853 actions société commune BE-NUC d'Electrabel sa pour un montant total de 28.176.852,36 euros conformément au Share Purchase Agreement II.

Le Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargé d'effectuer le paiement visé à l'article 1.

Le paiement visé à l'article 1 est imputé à charge de l'allocation de base 32.42.50.81.42.01 du budget du SPF Economie.

Cet arrêté entre en vigueur au moment de sa signature.

Signatures

Bruxelles, le 14 novembre 2025.

M. BIHET

Préambule

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu la loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire, article 73 ;

Vu la loi du 26 avril 2024 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations, article 3, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2025 portant la deuxième répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 32-42-5 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir les dépenses concernant les obligations financières dans le cadre de l'exploitation à long terme (LTO) de Doel 4 et Tihange 3 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 2024 portant sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome, dénommé " BE-WATT ", article 6, § 4, alinéa 1er, 1° iuncto alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2025 ;

Considérant que le 18 mars 2022, le Conseil des ministres a pris la décision de prolonger la durée d'exploitation des centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3 afin de maintenir une capacité de production nucléaire de 2 gigawatts pendant dix ans au-delà de 2025 ;

Considérant que le 13 décembre 2023, l'Etat fédéral a signé l'accord avec Engie SA et Electrabel SA (" Implementation Agreement ") encadrant la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3 ;

Considérant que le 13 décembre 2023, l'Etat fédéral a signé l'accord avec Electrabel SA (" Share Purchase Agreement II ") encadrant la prolongation de l'exploitation des centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3 ;

Considérant le Share Purchase Agreement II, clauses 2 et 3 ;

Considérant la constitution de BE-NUC le 8 mai 2024 ;

Considérant que le 10 mai 2024, l'Etat fédéral a signé l'accord avec Electrabel sa, Engie sa et BE-NUC srl (" Amendment Agreement "), dont il ressort que le nom de NUCLEARSUB est modifié en BE-NUC et le Share Purchase Agreement II du 13 décembre 2023 est modifié ;

Considérant l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 concernant l'acquisition d'actions dans la société commune BE-NUC ;

Considérant l'approbation de la proposition de scission et du rapport de scission le mercredi 24 septembre par le conseil d'administration d'Electrabel sa et le vendredi 26 septembre par le conseil d'administration de BE-NUC srl.

Arrête