BE
2025009179 7 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation de la version 3.0 de l'IMKL et du PMKL et abrogeant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2014 portant approbation de l'IMKL et du PMKL et l'arrêté ministériel du 17 octobre 2018 portant approbation de l'IMKL et du PMKL
Texte législatif (2 Articles)
La version 3.0 de l'IMKL et la version 3.0 du PMKL, fixées par la décision du 26 juin 2025 de l'équipe de direction du Service public flamand des données (" Vlaams Datanutsbedrijf ") et reprises dans les annexes 1re et 2 jointes au présent arrêté, sont approuvées.
Les règlements suivants sont abrogés
1° l'arrêté ministériel du 7 juillet 2014 portant approbation de l'IMKL et du PMKL ;
2° l'arrêté ministériel du 17 octobre 2018 portant approbation de l'IMKL et du PMKL. ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 9-12-2025. )
Signatures
Bruxelles, le 7 novembre 2025.
Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Décret KLIP du 14 mars 2008, article 4, modifié par le décret du 17 janvier 2014 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, ratifié par le décret du 18 novembre 2016 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la délégation de la compétence en matière d'approbation de l'IMKL et du PMKL et relatif à l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 2014 modifiant le décret KLIP (Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains) du 14 mars 2008, en ce qui concerne le mode de traitement d'une demande de plan, article 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 août 2025 ;
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.248/1 le 22 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DE L'INDUSTRIE, DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE ARRETE