2025009172 28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020 relatif au cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande, en ce qui concerne la période du plan pluriannuel en cours

L'article 14, § 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020 relatif au cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande est complété, à compter du 1er janvier 2026, par des alinéas 2, 3 et 4, rédigés comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la période du plan pluriannuel en cours peut être prolongée d'un an chaque année, tant que le collège n'est pas encore installé dans sa nouvelle composition après les élections régionales bruxelloises. L'aperçu des crédits ne comprend que les crédits destinés aux fins suivantes

1° la conclusion et la modification d'engagements liés au fonctionnement régulier et aux services existants ;

2° les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de nouvelles politiques flamandes, conformément au cadre d'accord à établir en matière de coordination et d'obligation d'information entre le collège et le ministre.

L'état ajusté de l'équilibre financier, figurant au paragraphe 3, 3°, décrit les conséquences financières pour au moins trois exercices futurs.

Dès que le collège est installé dans sa nouvelle composition, le conseil établit dans un délai raisonnable un plan pluriannuel pour la période restante jusqu'à la fin de l'exercice suivant l'année au cours de laquelle le conseil suivant se réunit pour la première fois dans sa nouvelle composition. Cette période restante peut également inclure l'exercice en cours. ".

Le ministre flamand qui a les affaires bruxelloises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 novembre 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de Bruxelles et des Médias,

C. VAN ACHTER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 82, § 1er, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 13 octobre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.358/3 le 21 novembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1972.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020 relatif au cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande (CCF) ne tient pas suffisamment compte de la situation particulière à laquelle la CCF pourrait être confrontée au cours de la période suivant les élections régionales bruxelloises. Tant que le nouveau collège ne peut être installé après les élections, la CCF ne peut pas établir de nouveau plan pluriannuel avec de nouveaux objectifs politiques et la planification budgétaire correspondante pour la prochaine législature. Dans une période d'affaires courantes, la CCF doit avoir la possibilité de prolonger d'un an la période du plan pluriannuel en cours afin de pouvoir fixer les crédits nécessaires à la poursuite du fonctionnement et des services existants. Compte tenu de la situation particulière de la CCF, il convient non seulement de garantir la continuité des services, mais aussi l'égalité des services fournis aux Flamands dans la région flamande et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les mesures et les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de nouvelles politiques flamandes, le pouvoir d'appréciation appartient au ministre flamand qui a les affaires bruxelloises dans ses attributions.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande ;

- l'arrêté ministériel du 30 juin 2021 fixant les modèles et les règles détaillées pour les rapports de politique et les systèmes comptables du cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de Bruxelles et des Médias.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE