2025009153 14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 2, § 1er, et 34 de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des métiers et des qualifications (en abrégé " SFMQ ")

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

1° l'accord de coopération du 29 octobre 2015 : l'accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) ;

2° l'expert méthodologiste : le membre du personnel de la cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, appelé " chef de projet " dans le guide méthodologique approuvé par les Parties à l'accord, prenant en charge le processus méthodologique de production et de révision des profils métier et de formation ;

3° Bruxelles Formation : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle institué par le décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

§ 1er. Le cadre minimum nécessaire visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'accord de coopération du 29 octobre 2015 est fixé à 9 ETP et s'établit comme suit

1° un directeur ;

2° six experts méthodologistes ;

3° un comptable ;

4° un assistant administratif ;

Pour compléter le cadre, il peut être fait appel à ses dotations et à des financements complémentaires, en ce compris des fonds FSE.

§ 2. La Fédération Wallonie-Bruxelles prend à sa charge cinq membres du personnel détachés ou en congé pour mission, tels que visés à l'article 2, § 2, 1° et 2°, de l'accord de coopération du 29 octobre 2015, répartis comme suit

1° quatre membres du personnel détaché ou mis en congé pour mission affectés au SFMQ par le Ministre de la Communauté française qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions ;

2° un membre du personnel détaché ou mis en congé pour mission affecté au SFMQ par le Ministre de la Communauté française qui a l'Enseignement pour Adultes dans ses attributions ;

3° un expert méthodologiste est engagé sur base de la subvention de Bruxelles formation visée à l'article 4, 4° ;

4° en outre, les membres du personnel visés au paragraphe 1er, peuvent être à charge de la dotation du SFMQ.

§ 3. Le personnel du SFMQ est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur visé au § 1er, 1°, et est soumis au règlement de travail de l'Administration de la Communauté française que le SFMQ est tenu de respecter.

§ 4. Les dotations et les subventions supplémentaires visées à l'article 4, 2° à 4° permettent d'élargir ce cadre afin de garantir le fonctionnement et le rythme de production du SFMQ.

La contribution financière ou en locaux et matériel de chaque partie est fixée comme suit

1° outre le personnel visé à l'article 3, § 2, alinéa 1 et 2, la Communauté française met à disposition du SFMQ

a) des locaux ;

b) du matériel téléphonique et informatique ;

2° la Région wallonne assure au SFMQ une dotation annuelle de 311.000 EUR (trois cent onze mille euros) indexée chaque année. Cette indexation n'est pas supérieure au taux de croissance des crédits budgétaires de l'année en cours afférent à cette dotation ;

3° la Commission communautaire française assure au SFMQ une dotation annuelle indexée de 73.000 EUR (septante-trois mille euros) ;

4° Bruxelles Formation assure le financement d'un équivalent temps-plein à charge d'une subvention annuelle.

Les dotations visées au 2° et 3° sont indexées annuellement à partir du 1er janvier 2025 selon la formule suivante

Montant de base x indice des prix à la consommation de décembre de l'année précédente

----------------------------------------------

Indice des prix à la consommation de décembre 2023

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2025.

Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire et l'enseignement pour adultes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 novembre 2025.

Pour le Gouvernement

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la Constitution, les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 92bis, § 1er ;

Vu l'accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé " SFMQ "), les articles 2, § 1er, alinéa 2, et 34 ;

Vu le décret de la Communauté française du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé " SFMQ " ;

Vu le test genre du 11 avril 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2025 ;

Vu le protocole de négociation conclu en date du 21 octobre 2025 au sein du Comité de négociation - secteur n° XVII selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités convoquées dans le délai prévu à l'article 10, alinéa 1er, du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française ;

Considérant les concertations préalables avec le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française en vue de l'adoption d'arrêtés au contenu identique ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes ;

Après délibération,

Arrête