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2025009151 14 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège des Commissaires et Délégués du Gouvernement de la Communauté française près des universités
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Collège des Commissaires et Délégués du Gouvernement de la Communauté française près des universités repris en annexe est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 novembre 2025.
Ministre en charge de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 novembre 2025.
Pour le Gouvernement
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires ;
Vu la décision du Collège des Commissaires et Délégués du Gouvernement de la Communauté française près les Universités du 2 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ;
Après délibération,
Arrête