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2025009136 25 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser pour le système permanent de régularisation sociale en exécution des articles 45 et 57 de la loi-programme du 18 juillet 2025
Texte législatif (4 Articles)
La déclaration-régularisation sociale visée à l'article 57 alinéa 1er, de la loi-programme du 18 juillet 2025, est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1er du présent arrêté.
L'attestation-régularisation sociale visée à l'article 57, alinéa 5, de la même loi-programme, est établie conformément au modèle repris à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-12-2025, p. 90769)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Indépendants,
E. SIMONET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 18 juillet 2025, les articles 45, alinéa 1er et 57, alinéas 1er et 5 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions des chapitres 5 et 7 du titre 2 de la loi-programme du 18 juillet 2025 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, introduisent à nouveau de manière permanente une possibilité pour les déclarants de procéder à la régularisation de leur situation fiscale et sociale auprès du Point de contact-régularisations au sein du Service Public Fédéral Finances et qu'il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations dès l'entrée en vigueur de la loi-programme, de fixer sans délai les modèles des formulaires de la déclaration-régularisation sociale et de l'attestation-régularisation sociale ;
Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de du Ministre du Budget ne sont nécessaires car cet arrêté royal n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera pas de nouvelles dépenses ;
Sur la proposition de la Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de fixer les modèles de formulaires à utiliser pour le système permanent de régularisation sociale.
Les chapitres 5 et 7 du titre 2 de la loi-programme du 18 juillet 2025 visent à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
Afin de permettre aux déclarants de pouvoir procéder à la régularisation de leur situation sociale auprès du Point de contact-régularisations au sein du Service Public Fédéral Finances, le présent arrêté royal établit le modèle du formulaire de la déclaration-régularisation sociale.
Le présent arrêté royal fixe également le modèle de l'attestation-régularisation sociale, qui sera transmis par le Point de contact au déclarant ou à son mandataire, dès la réception du paiement définitif et sans réserve du montant total de la somme due en raison de la régularisation.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre des Indépendants,
E. SIMONET