2025009111 21 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les missions du Commissaire du Gouvernement à titre définitif au sein des filiales de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

Les missions dévolues au Commissaire du Gouvernement à titre définitif au sein de la SA CASA KAFKA et de la SA RMB, filiales de la RTBF, sont les suivantes

1. veiller au respect de l'intérêt général, des lois, décrets, ordonnances et arrêtés et à l'exception des dispositions légales en matière d'audiovisuel pour la RTBF ;

2. faire rapport au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget sur toutes les décisions des organes de gestion qui risquent d'avoir une incidence sur le budget général des dépenses de la Communauté française ou qui risquent de compromettre l'équilibre des finances de l'organisme ;

3. remettre au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget un avis écrit et circonstancié lorsqu'un des administrateurs publics les informent de l'existence d'un conflit d'intérêts entre un administrateur et l'organisme ;

4. faire un rapport général au moins tous les six mois au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget. Les rapports sont co-signés s'il y a deux Commissaires du Gouvernement. Ces rapports comportent, s'il échet, les remarques divergentes des Commissaires du Gouvernement. Le cas échéant, le Ministre-Président, le Ministre de tutelle et le Ministre du Budget transmettent au Gouvernement, les rapports reçus des Commissaires du Gouvernement ;

5. faire des rapports intermédiaires au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 novembre 2025.

La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 novembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget,

de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, les articles 2.6, 32 et 36 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2025 fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française, l'article 1 ;

Considérant que l'article 36 du décret du 5 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française prévoit les missions des Commissaires du Gouvernement à titre définitif au sein des organismes publics qu'ils contrôlent ;

Considérant toutefois que l'article 2.6 du décret susmentionné ne permet pas une application automatique des missions du Commissaire du Gouvernement à titre définitif en ce qui concerne les filiales de la Radio-Télévision belge de la Communauté française ;

Considérant qu'il convient donc d'arrêter les missions du Commissaire du Gouvernement à titre définitif en ce qui concerne les filiales de la Radio-Télévision belge de la Communauté française ;

Considérant que l'ensemble des missions dévolues aux Commissaires du Gouvernement à titre définitif ne peuvent être rencontrées en ce qui concerne les filiales de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, compte tenu notamment de leur forme juridique ;

Considérant que les filiales de la Radio-Télévision belge de la Communauté française mentionnée, à savoir la SA CASA KAFKA et la SA RMB sont toutes les deux des sociétés anonymes ;

Sur la proposition de la Ministre des Médias ;

Après délibération,

Arrête