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2025009110 17 JUILLET 2024. - Montant maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal 17 juillet 2024 modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base et modifiant l'article VII.59 du Code de droit économique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025009110
Art. 1 2025009110 17 JUILLET 2024. - Montant maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal 17 juillet 2024 modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base et modifiant l'article VII.59 du Code de droit économique
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Article M.
Montant maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal 17 juillet 2024 modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base et modifiant l'article VII.59 du Code de droit économique
En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2025, le montant maximal du service bancaire de base est fixé à € 10.239,43 à partir du 1er janvier 2026 en application des dispositions prévues par l'article VII.59 § 1 et § 2, du Code de droit économique.