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2025009109 BE

2025009109 3 DECEMBRE 2025. - Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025009109
Art. 1 2025009109 3 DECEMBRE 2025. - Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base Ouvrir la source officielle

Texte

Article M.

Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base

En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2025, le prix maximal du service bancaire de base est fixé à € 20,34 à partir du 1er janvier 2026 en application des dispositions prévues par l'article VII.57 § 3, du Code de droit économique.

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