2025009087 26 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er avril 2025

Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er avril 2025

1° pour la prime tarif social gaz naturel : 0 euros ;

2° pour la prime tarif social électricité : 0,29 euros;

3° pour la prime tarif social chaleur : 0 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 26 november 2025.

M. BIHET

Préambule

Le Ministre de l'Energie,

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 15 mai 2024 portant l'introduction d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2024 fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social, l'article 2, § 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 78.312/1, donné le 29 octobre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le budget de 3.984.000 euros mis à disposition conformément au budget général des dépenses pour les primes en 2025, en vertu de l'article 2.32.1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2025 fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er janvier 2025, le solde du budget de 3.833.636,75 euros est disponible pour l'octroi des primes visées à l'article 2, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal précité du 11 juillet 2024 pour le trimestre commençant le 1er avril 2025;

Considérant la prime tarif social pour le trimestre commençant le 1er avril 2025 telle que déterminée par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, par décision portant la référence (B) 3060, en date du 10 juillet 2025, fixée conformément à la méthode de calcul prévue aux articles 3 à 5 inclus de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité;

Considérant que 4398 demandes visées à l'article 2, § 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité, ont été soumises pour le trimestre débutant le 1er avril 2025, dont 3883 demandes du trimestre précédent qui, conformément à l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2024 précité, peuvent y avoir droit pour le trimestre commençant le 1er avril 2025. Ces demandes peuvent être réparties comme suit

1° pour la prime de tarif social gaz naturel : 3729 demandes ;

2° pour la prime de tarif social électricité : 601 demandes ;

3° pour la prime de tarif social chaleur : 68 demandes ;

Considérant qu'il ne ressort pas du rapport (RA) 2987 visé à l'article 12, paragraphe 1er, de la loi du 15 mai 2024 portant instauration d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, du 27 février 2025 de la CREG, d'éléments nécessitant une adaptation des montants maximaux ;

Considérant que, sur la base de ce qui précède, cela conduit aux montants maximaux des primes sociales prévus à l'article 1er du présente arrêté ;

Arrête