BE
2025009074 20 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant approbation des listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution
Texte législatif (4 Articles)
La proposition du gestionnaire du réseau de transport de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité, version 6.0, du 29 août 2025, dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités y associées et de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité, version 6.1, du 27 octobre 2025, dans le cadre du plan de reconstitution et les modalités y associées est approuvée.
Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la SA Elia Transmission Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.
Les listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et du plan de reconstitution approuvées par l'arrêté ministériel du 8 avril 2025 portant approbation des listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution, sont abrogées.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 20 novembre 2025.
M. BIHET
Préambule
Le Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, § 1er, alinéa 2, 9°, inséré par la loi du 21 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2024 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité, l'article 29, § 2, alinéa 1er ;
Vu les propositions de la SA Elia Transmission Belgium de listes d'utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution du réseau des 29 août 2025 et 27 octobre 2025 ;
Vu la consultation du Service public fédéral Intérieur du 15 septembre 2025, la consultation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du 15 septembre 2025 et la consultation des gestionnaires des réseaux de distribution du 15 septembre 2025 ;
Considérant les articles 4, 11, 12, 23, 24, 50 et 51 du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Considérant l'arrêté ministériel du 8 avril 2025 portant approbation des listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution ;
Arrête