2025008995
BE
BE
2025008995 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2025
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025008995 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025008995 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2025
Ouvrir la source officielle
23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2025
Source: Intérieur
Publication: 28 novembre 2025
Numéro: 2025008995
page: 90083
Dossier numéro: 2025-10-23/32