2025008975 17 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2025 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) dans le cadre du financement du programme sur les biocides

Un montant de 18.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2025, est alloué à l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) à titre de contribution belge pour l'exécution du programme de travail Biocides en 2025.

Ce montant sera versé au compte suivant

J.P. Morgan SE

Taunus Turm, Taunustor 1

D-60310 Frankfurt/Main

Germany

Code IBAN : DE95501108006161603441

BLZ : 50110800

Code SWIFT = BIC : CHASDEFX

Bénéficiaire du compte : OECD

Numéro de compte : 6161603441

Référence : ENV/D13818/90019411

La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025.

Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be

Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Climat et de la Transition environnementale,

J.-L. CRUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances van 22 octobre 2025 ;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961 ;

Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Programme de travail sur les Biocides de cette organisation internationale ;

Considérant que les activités du Programme de travail sur les Biocides de l'OCDE sont nécessaires à la mise en oeuvre des règlementations nationales et européennes relatives aux biocides ;

Considérant que le programme de travail de l'OCDE sur les biocides porte principalement sur : (i) l'élargissement des possibilités de partage du travail sur les dossiers d'autorisation; (ii) la poursuite de l'élaboration de directives pour les tests d'efficacité; (iii) l'utilisation durable des biocides; (iv) l'échange d'expériences sur le suivi de la conformité réglementaire ;

Sur la proposition de la Ministre du Climat et de la Transition environnementale,

Nous avons arrêté et arrêtons